octobre 1996), défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Christian Y... non coupable et l'a relaxé des fins de la poursuite pour les faits d'altération frauduleuse

la société Maisonneuve à réparer les conséquences directes de ces infractions volontaires, commises par des tiers, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; 2 / que l'appropriation

Bouvier de s'approprier frauduleusement la chose d'autrui, l'arrêt attaqué a privé sa décision de motifs" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que l'arrêt attaqué constate notamment que Raymond G.

, énonce que l'intention frauduleuse faisait défaut, après avoir relevé que celui-ci avait reproduit le fichier clientèle confidentiel de son employeur, tirant des conséquences légales inverses de ses

ne peut être commise qu'en employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire ou pour faire naître l'espérance ou la crainte

l'impôt, soit le paiement de la TVA, et de l'avoir condamnée à 2 mois d'emprisonnement et à des mesures de publicité ; "aux motifs que, sur les infractions fiscales, d'une manière générale, les prévenus

; "ALORS QUE, D'UNE PART, LE DOCUMENT DU 19 MARS 1968 QUI NE PORTAIT QUE SUR LES TITRES ETAIT INSUSCEPTIBLE DE RETIRER TOUT CARACTERE FRAUDULEUX A L'APPROPRIATION DES SOMMES D'ARGENT DONT LES PREMIERS

. ; qu'en effet, au cours de l'information et encore à l'audience, la prévenue a varié dans ses déclarations quant au fait que l'identité qu'il lui est reproché d'avoir usurpée serait sa véritable identité

"aux motifs adoptés que l'élément moral est constitué dès lors que le complice connaissait le caractère délictueux des actes de l'auteur ; Georges Z... et Philippe Y... ne peuvent sérieusement prétendre

Elle prétend d'une part que M.

Institut n'ayant ni personnalité morale ni autonomie comptable ; "3 ) alors que l'accord donné à la modification du nom du bénéficiaire du chèque par le tireur exclut toute intention frauduleuse et

X... désigné en qualité de liquidateur ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Coeur de princesse fait grief à l'arrêt d'avoir annulé, pour dépôt frauduleux la marque "coeur de princesse" et

de lien juridique entre les sociétés ayant acquis les biens et la Caisse de dépôts et consignations (CDC) ou sa filiale Foncière Mogador et qu'aucun élément ne permettait de conclure à un concert frauduleux

a commis le délit de vol ; alors d'une part que la Cour d'appel ne pouvait déclarer Melle J. coupable de vol des deux têtes égyptienne et hindoue sans caractériser son intention de s'approprier frauduleusement

Le prévenu a reconnu l'avoir fourni en annexe de son témoignage devant la Haute Cour ; que l'intention frauduleuse doit être appréciée au moment du vol, c'est à dire, selon les termes de la prévention,

la SARL Préparation Textile du Velay un terrain situé ..., suivant acte reçu par Me X..., notaire à Dunières, en date du 18 septembre 1997 ; que la matérialité du faux ayant consisté, de la part du prévenu

juillet 1881, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'irrecevabilité de la constitution de partie civile de l'ASACC ; "aux motifs que les prévenus

(JEAN-PIERRE) POUR VOL SANS CARACTERISER A LA CHARGE DE CE PREVENU LE FAIT MATERIEL DE SOUSTRACTION DE LA CHOSE CONTRE LE GRE DE SON PROPRIETAIRE; "ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARRET ATTAQUE, LES CONSTATATIONS