d'autre part, qu'ayant retenu que les engagements des époux Z... résultaient, non seulement des actes litigieux, mais aussi de la convention d'emprunt antérieurement souscrite, dont ils n'étaient que l'application

ait décidé ultérieurement de prendre sa retraite et qu'à défaut de restriction sur ce point dans le contrat de travail, la clause de l'article 7, qui était claire et non équivoque, devait recevoir application

22 juillet 1993 qui ne pouvait avoir pour objet que d'expliciter l'article 78 du Code de la nationalité, non de lui apporter une condition qu'il ne comportait pas ou d'en restreindre l'application, la

le siège est ... à Saint-Brieuc, agissant poursuites et diligences de ses représentants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1991 par la cour d'appel

de propriété intellectuelle et le bénéfice d'un accord de licence ; qu'en statuant ainsi, sans identifier la disposition de la loi de la Caroline du Nord dont elle a fait application, la cour d'appel

L'A FAIT, ALORS QU'ILS CONSTITUAIENT UN ACTE ADMINISTRATIF REGLEMENTAIRE DONT LA LEGALITE NE POUVAIT ETRE APPRECIEE PAR LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE, DE TELLE SORTE QU'ELLE DEVAIT EN FAIRE APPLICATION

Shana'a Zogheib n'était pas un contrat de travail intermittent, ce dont il résultait que les dispositions figurant à l'article 103 de la convention collective étaient seules susceptibles de recevoir application

Hervé X..., demeurant ..., 2 / la société TRM TP, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre

Jean Luc Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1999 par la cour d'appel de Rennes (1e chambre civile), au profit de M. Dominique Y..., demeurant ...

Sur le pourvoi formé par la société Caves des vignerons de Mondragon et sa région, société coopérative agricole, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1997 par la cour d'appel

X... dit L..., sans que sa motivation ne permette de déterminer de quel régime de prescription elle avait fait application, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits

Bourde, 2°/ Mme Anne Z..., veuve Bourde, demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1996 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de la Société générale

dès lors qu'elles avaient vocation à régir les effets d'une situation juridique postérieure à leur entrée en vigueur, à savoir l'insolvabilité de l'employeur entraînant la garantie de l'AGS, la cour d'appel

travail ; qu'en considérant que cette mention permettait au salarié d'invoquer la convention collective figurant sur le bulletin de salaire sans rechercher si les parties en avaient conclu réellement l'application

Véron dont l'activité principale relève des activités de production et de distillerie; qu'en rattachant automatiquement l'avenant à la convention collective dont il prétendait définir les modalités d'application

à la désignation ou à la commission; qu'après avoir énoncé, à juste titre, que la "clause de conscience" reconnue à l'avocat ne peut lui permettre de se faire juge de la loi et de s'opposer à son application

modification du contrat d'assurance doit être constatée par un avenant signé des parties ; qu'en refusant de considérer que l'absence de signature de l'avenant n° 2 par l'assuré faisait obstacle à son application

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant relevé que les travaux