au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que le créancier du conjoint in bonis s'il est privé, en l'absence de déclaration de créance, de tout droit de participer aux

Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., ès

en main propre plutôt que par lettre recommandée, ni ne sanctionnait par une irrecevabilité prononcée d'office l'absence de remise en main propre au greffe de la déclaration d'appel ; et qu'en déclarant

du tribunal le 16 septembre 2014 a omis de statuer sur les intérêts conventionnels qui figuraient dans sa déclaration de créance ; que cette déclaration laisse apparaître en page 2/3 un tableau sur lequel

consacré aux formalités de notification, suffit à constituer une déclaration d'appel, dès lors qu'elle est suivie de la signature du greffier, même au titre d'une formalité de notification ; qu'au cas

de précision ne permet pas de déterminer si le déclarant ayant signé l'acte d'appel avec le greffier avait la capacité à agir pour le compte d'Alain X... ; que l'appel sera en conséquence déclaré irrecevable

aux intérêts de la partie civile doit, d'une part, intervenir dans le délai de dix jours à compter de la notification et, d'autre part, être formalisé par déclaration au greffe ; qu'en l'espèce, le délai

Mme [F] fait grief à l'arrêt de déclarer caduque la déclaration d'appel en date du 3 mai 2019, alors « que, dans une procédure à jour fixe, seule l'absence de remise d'une copie de l'assignation au greffe

motivée transmise par tous moyens au greffe du tribunal de grande instance ou de la cour d'appel ; que le greffier de la cour d'appel fait connaître aux parties et au ministère public la date de l'audience

[J] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement du 16 janvier 2019 par lequel le tribunal de commerce de Saint-Nazaire a déclaré irrecevable comme prescrite sa demande d'indemnisation et l'en a débouté

E... stipule que la déclaration de chaque mission constitue une condition de la garantie pour chaque mission ; que par suite, en cas d'absence de déclaration d'une mission, la réduction de l'indemnité

tiré de l'absence de justification par l'assureur de la déclaration d'activité pour 2006, quand l'absence de déclaration du chantier en cause n'était pas contestée par les autres parties, sans avoir invité

[X] ayant rectifié l'erreur présente dans sa déclaration de pourvoi, qui ne visait que la société NACC, en dirigeant ses griefs contre la société B-Squared Investments, dans son mémoire ampliatif régulièrement

La société Unirest fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance d'incident rendue le 30 octobre 2018 par le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Dijon qui a déclaré caduque la déclaration

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle, alors : « 1°/ que la caisse qui, en l'absence

[H] fait grief à l'arrêt de prononcer à son encontre une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de quinze ans, alors « que la faute de gestion d'un dirigeant social, consistant à s'être abstenu de

X... par une lettre recommandée dont l'avis de réception n'a pas été retourné au greffe, lui a été régulièrement notifié, de sorte qu'en l'absence de recours et au regard de l'expiration du délai d'appel

au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; que celle-ci doit être signée par le greffier et par l'appelant ou son avocat ; qu'elle est inscrite sur un registre public destiné à cet