X..., qui avait été victime de 1968 à 1984 de plusieurs accidents du travail ayant entraîné la fixation de taux d'incapacité permanente de 35 %, 2 % et 6 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un nouvel

à une fraction des différents préjudices ayant un rapport de causalité direct avec la faute ; que dès lors, en retenant, pour débouter Mme X... de sa demande de réparation du préjudice qu'elle avait subi

sa faute, Mme [H] l'a assigné en responsabilité et indemnisation ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme [H] fait grief à l'arrêt d'évaluer forfaitairement le préjudice par elle subi

aucun préjudice économique à la suite du décès de son épouse ; "alors d'une part que pour décider de l'existence d'un préjudice économique subi par M.

suite aux délits de diffamation publique et d'atteinte à l'intimité de sa vie privée ; " aux motifs que le caractère direct du préjudice professionnel allégué par X... en relation avec les infractions

l'arrêt attaqué condamne la prévenue à verser à Jacqueline Z..., veuve Y... et à Jacky Y... les sommes de 130 000 francs et 70 000 francs seulement en réparation des préjudices patrimoniaux par eux subis

et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les intérêts civils, a réduit à la somme de 112 000 francs le montant des dommages-intérêts en réparation du préjudice corporel subi

assurances de Paris (UAP), bailleur, fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 4 décembre 1991), de la condamner à verser aux époux X..., locataires, la somme de 103 400 francs en réparation du préjudice subi

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 17 novembre 1992), qui fixe le montant de l'indemnité qui lui est due à la suite de l'expropriation, au profit de l'Etablissement public d'aménagement de

1 du Code de la consommation, 1382 du Code civil, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a évalué à un franc le montant du préjudice subi

Y... et la société Transports Libératore à la suite d'un accident de la circulation ; " aux motifs qu'en raison du démarrage soudain de la voiture de X..., M.

travail du 10 janvier 1997 au 16 avril 1998, soit pendant 15 mois et 6 jours ; que Francis X... ne justifie pas que cette incapacité temporaire de travail, imputable à l'accident, se soit prolongée par la suite

X..., engagé le 8 août 1970, comme chef d'équipe, par la société d'Application Mécano-Granits, a été en arrêt de travail, à compter du 14 décembre 1987, à la suite d'une rechute d'un accident du travail

X... avait subi une intervention chirurgicale dont les suites avaient été peu favorables s'abstient cependant de rechercher si l'état de la victime au 5 octobre 1979 et l'importance de ses lésions à cette

« les préjudices subis par les proches de la victime directe non décédée ne sont pas indemnisés par le FGTI, leur qualité d'ayant droit faisant défaut », cependant que les textes précités n'excluent pas

avant dernier alinéa, du statut du personnel des caisses d'épargne ordinaires de France, le conseil d'administration doit se prononcer sur l'application de la mesure disciplinaire dans la quinzaine qui suit

s'est désistée de son action après qu'une transaction fut intervenue entre les parties, qui prévoyait la réduction de sa rémunération et l'allongement de la durée des mandats ; que prétendant avoir subi

que par arrêt de la cour d'appel du 18 février 1987, la banque a été condamnée à verser au syndic de la liquidation des biens de la société CRC la somme de 350 000 francs en réparation du préjudice subi