pour former des prothèses de hanche complètes qui sont ensuite vendues aux utilisateurs finaux, tels que les hôpitaux ou les chirurgiens orthopédiques. 2.

société RCI, qui précisait qu'elle commercialisait plusieurs centaines de produits, faisait valoir que les dix noms utilisés par la société RDI, qu'elle aurait imités, étaient des appellations non protégées

doit être avisé de la date de toute audience concernant la personne protégée, en ce compris l'interrogatoire de première comparution ; qu'en cas de doute sur l'existence d'une mesure de protection juridique

été licenciés pour motif économique par une lettre du 26 mai 1998 invoquant une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ; Sur le premier moyen pris en ses première

classée en zone naturelle (NA) destinée à être urbanisée par modification du plan d'occupation des sols de la commune quand elle serait équipée, la seconde en zone de site à protéger et non constructible

Le déroulement de la chute est évocateur d'une fracture première dite de fatigue du col de la prothèse, suivie d'une chute.

toute pression de la part de Victorien X... à l'égard des témoins d'autant qu'il est soutenu par un certain nombre de membres de sa famille et que lui-même et ces derniers ont été éclairés par la première

Par un avenant du 28 janvier 2010, cette dernière convention a été étendue à une filiale du groupe, la société Bonilait protéines.

En droit, aucune modification du contrat de travail ni aucun changement des conditions de travail ne peut être imposé aux salariés protégés.

X... n'a réglé que la première échéance ; que la société Monoprix qui, en contrepartie des fournitures de pizzas et de pâtes fraîches, avait mis un local à la disposition de M.

d'assises d'appel, dès lors que cette prolongation relève de la compétence de la chambre de l'instruction statuant en formation collégiale pour l'accusé en attente d'être jugé devant la cour d'assises de première

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

Le brevet revendique les anticorps susceptibles de se lier avec lesdites protéines en ses revendications 17 et 27. 3.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et cinquième branches, ci-après annexé 2.

. ; "alors que le jugement de première instance étant totalement dépourvu de motifs et ne comprenant en particulier aucun élément de nature à établir les faits reprochés au prévenu, la cour d'appel

l'inspecteur du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-11 et suivants du code du travail et l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ que le salarié protégé

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches 5. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.