) n'avait pas été mis dans l'impossibilité de communiquer à l'inspecteur le reliquat en raison du refus d'un ouvrier de le lui restituer, la Cour a privé sa décision de base légale ; "alors que la loi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6, 221-8 et R. 625-2 du Code pénal, R. 413-17 nouveau du Code de la route, 3 de la loi

voirie routière sont punies de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe ceux qui, sans autorisation préalable et d'une façon non conforme à la destination du domaine public routier

: Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 5 janvier 2004), que la société civile immobilière Canavaggia (la SCI) a acquis le 22 mars

Barincou, conseiller, et Mme Piquot, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

la pelleteuse, les investigations ont révélé qu'elle circulait sans autorisation, faute d'avoir satisfait à l'obligation de visite périodique technique la dernière visite ayant eu lieu en date du 20 mai

Michel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 9 septembre 1997, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Marc BARATTA des chefs de blessures involontaires

2005 à 21h40, le gardien de la paix Daniel Gachignard assisté de l'adjoint de sécurité Vincent Purrey effectuent un contrôle routier à Penne-d'Agenais ; que leur attention est attirée par un véhicule

N° E 17-83.355 F-D N° 372 CG10 27 MARS 2018 REJET M.

du 4 mai 2004 ; qu'en l'espèce, en refusant à M.

contrainte par corps ; "aux motifs qu'appel a été interjeté par Roger X..., le 27 février 2003, M. le procureur de la République, le 28 février 2003 contre Roger X..., l'administration des Douanes le 15 mai

Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 10 mai 2004, qui, pour blessures involontaires, l'a condamné à 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts

Philippe, contre l'arrêt n 663 de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 14 avril 2000, qui, pour infraction à la réglementation relative aux transports routiers, l'a condamné

Philippe, contre l'arrêt n 662 de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 14 avril 2000, qui, pour infraction à la réglementation relative aux transports routiers, l'a condamné

Philippe, contre l'arrêt n 666 de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 14 avril 2000, qui, pour infraction à la réglementation relative aux transports routiers, l'a condamné