incompétente pour connaître de sa demande d'indemnité pour rupture de son contrat, alors que, selon le moyen, elle était employée dans les conditions du droit privé et que le syndicat intercommunal ne gérait

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jacques X... coupable d'abus de confiance, et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que Jacques X..., qui gérait

PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : GERMAIN

, à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que la société avait soutenu dans ses conclusions que la convention collective de l'immobilier ne lui était pas applicable dès lors qu'elle ne gérait

. avait acquis, auprès d'un antiquaire, une statue de vierge romane en majesté du XIIème siècle, classée au titre des monuments historiques, qui avait été volée dans l'église de la commune de Saint-Gervazy

DISTRIBUTEURS de FILMS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 25 mars 1992, qui sur les intérêts civils dans la procédure suivie contre Germain

particulière, chacun décidant s'il y avait ou non danger ; que l'entreprise X... effectuait des travaux de charpente ainsi que le démontre le mémoire en date du 31 décembre 1999 déposé par le témoin Germain

Maspero Elevatori, SPA, contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Louise diffusion Saint-Germain

destructions ou dégradations de biens alors que la cour d'appel s'est abstenue de caractériser les faits matériels antérieurs au vol lui-même démontrant la préparation du vol de la boutique du Paris Saint-Germain

Dargent, L - 1413 Luxembourg, 2°/ la société Roval, société en nom collectif, dont le siège est quartier des Salins, chemin de la Fontaine du Pin, 83990 Saint-Tropez, 3°/ la société Village Saint-Germain

(cf. arrêt attaqué p. 7, 3ème considérant); "que le comportement de Jeanine X... s'explique parfaitement par le fait que cette dernière connaissait très bien la situation patrimoniale de Germaine A...,

répression, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans, et a prononcé sur les réparations civiles ; "aux motifs qu'au moment de la vente du navire Saint-Germain

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Germaine Monteil, dont le siège est ... (17ème), en cassation

X... qui gérait l'autre officine ; d'autre part, qu'il était établi qu'il exerçait la double activité de pharmacien résident et de pharmacien biologiste appelé à remplacer la directrice du laboratoire

, 11 avril 2002) d'avoir considéré que le courrier du 14 janvier 2002 adressé au seul président de la société Cama a informé celui-ci de la désignation par l'union locale CGT de Pantin le Pré Saint-Gervais

d'épargne ne sont nullement prescrits ; "alors que, en dehors du "pressentiment" de Suzanne C... relevé par la Cour, les inculpés avaient soutenu dans des conclusions de ce chef délaissées que "Germaine

Germaine, épouse A... des chefs de faux et usage de faux en écritures privées, usage illicite de nom patronymique et escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu les mémoires

Enfin la SCI Danlos a refusé de payer à la SARL agencement Gervais le solde de ses travaux soit la somme de 40.000 H.T.