contributions indirectes, l'activité poursuivie est celle de camping interdite par l'arrêté du 25 octobre 1995, qu'en informant les locataires des risques encourus lors d'inondation, Pierre X... ne s'est pas dégagé

Colmar, 27 novembre 1991) de les avoir condamnés à supporter l'insuffisance d'actif social sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 alors, selon le pourvoi, d'une part, que pour dégager

X... d'exécuter son préavis ; qu'il résultait des documents produits que la société avait entendu dégager l'intéressé de l'exécution du préavis ; que, dès le 1er juin, elle avait fait procéder au

dues en sa qualité d'usufruitière des parts sociales des différentes SCI, alors, selon le moyen : 1 / qu'en jugeant prématurée la demande de provision de Mme veuve X... à valoir sur les bénéfices dégagés

décider que M. et Mme [X] ne se trouvaient pas en situation de surendettement, que la vente de leur résidence principale leur permettrait d'apurer l'intégralité de leur passif et leur permettra de dégager

rapportées à la succession ; que Mme Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, les juges du fond, ayant constaté que la gestion de Mme Z... devait dégager

par le fabricant étranger en reprenant, au nom et pour le compte de celui-ci, les marchandises défectueuses, et qu'en ne justifiant pas, dès lors, sur quel fondement la société Uberti aurait pu se dégager

procédé par voie d'affirmation pure et simple, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes de l'article 1734 du Code civil, ceux des locataires qui n'ont pu se dégager

aux débats, a violé les articles 1315 et 1353 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le rapport de la Cogeed attestait du fait que dès 1987, la société Optiman France n'était plus en mesure de dégager

X... fait en outre le même grief à l'arrêt, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il faisait valoir, pour s'entendre dégager de son obligation de caution, que la stipulation de la clause de réserve de

Z..., et qui avait dégagé une perte de 1 200 000 francs en décembre 1980, n'avait pas définitivement compromis la situation, en sorte que les actes imputés à M.

Y..., et l'avait alerté par des appels de phares et que de surcroît, la route était rectiligne et dégagée, que la visibilité était bonne et qu'enfin l'absence de traces de freinage démontrait que M.

l'assurance proposée par la banque, qui était facultative, a signé l'acte notarié comportant une mention selon laquelle "l'emprunteur reconnaît avoir été informé de l'intérêt de souscrire des assurances" et "dégage

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement sur la déclaration de culpabilité portant sur la construction d'un « pool house » de 55,90 m² avec terrasses et dégagement de 34 m²

, que d'une part, l'obligation de restituer, qui pèse sur le locataire, implique une tradition de la chose louée, assurant au bailleur son retour en possession ; que la survenance du terme, loin de dégager

, que d'une part, l'obligation de restituer, qui pèse sur le locataire, implique une tradition de la chose louée, assurant au bailleur son retour en possession ; que la survenance du terme, loin de dégager

avait été conducteur, son visage aurait dû être blessé par les éclats de verre du pare-brise qui a volé en éclat, qu'il aurait dû avoir le thorax enfoncé par le volant, et enfin, qu'il n'avait pu se dégager

de 1995 à 1998, fait délictueux qui a entraîné la condamnation de Camel X..., ne permet pas d'établir qu'en l'absence d'abus de biens sociaux de la part de celui-ci, aucun bénéfice n'aurait pu être dégagé