593 du code de procédure pénale, de l'Instruction DGT n° 11 du 12 septembre 2012, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater

Jean-Pierre Vergne, représentant du ministère public et Mme Anicette Guillot, greffier ; "alors que les délibérations des juges sont secrètes ; que la cour d'appel, dont les mentions de l'arrêt font

W... de sa demande tendant à voir constater l'existence d'une inégalité de traitement entre salariés associés et à voir la société Mazars condamnée à lui payer un rappel de salaire sur le fondement du

Madame X... lui a signalé qu'elle ferait constater l'entrave, Monsieur G... a dit'faite'.

l'exercice de son pouvoir de direction, de prendre des mesures qui auraient pour objet ou pour effet de compromettre la santé, la sécurité et la dignité des salariés ; qu'en l'espèce, après avoir constaté

considérant que le second et le troisième chèque, portant les numéros 1976939 et 1976940, ont été émis le deux novembre 1996, pour des montants respectifs de 58 187,21 francs à l'ordre de l'entreprise Guillet

. ; que la cour constate, dans un premier temps, que les témoins cités devant le tribunal correctionnel de Lyon (MM.

Là encore, la police municipale se rend sur place et constate les faits sans pour autant inquiéter davantage la société.

dernières décennies "en achetant des anciennes entreprises coloniales, et en profitant de la vague de privatisations issue des "ajustements structurels" imposés par le Fonds monétaire international" constate