pourvoi principal : Vu l'article R. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle du décret du 12 février 2009, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que les dirigeants

14 de l'annexe 1 attachée à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 et l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu

4 du code de procédure civile, ensemble l'article 36 alinéa 1er de la loi du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 131-4 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution ; ALORS 2/ QUE : le montant

En premier lieu, le chapitre III, intitulé « Des débats et du jugement », du titre II de la loi organique, dans lequel est inséré l'article 26 de ladite loi, renvoie aux règles fixées par le code de procédure

au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

une division de la dette, au sens de l'article 1210 du code civil, dans sa version alors applicable, la cour d'appel a statué comme elle a fait ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses

1213 du Code Civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ensemble l'article du code de procédure civile.

En premier lieu, le chapitre III, intitulé « Des débats et du jugement », du titre II de la loi organique, dans lequel est inséré l'article 26 de ladite loi, renvoie aux règles fixées par le code de procédure

Poirret, premier avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

X... ; que le mis en examen a interjeté appel de cette ordonnance ; En cet état : Sur l'avis de l'avocat général tendant à la cassation sur le fondement des articles 188 à 190 et 196 du code de procédure

Z... ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z... ès qualités à verser à M.

1441-1 et suivants du code de procédure civile pour obtenir l'annulation du contrat, qui avait été conclu le 29 janvier 2013 ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 29,

1.3.7 de l'annexe I prévue par l'article R. 233-84 du Code du travail et relatives à la prévention des risques liés aux éléments mobiles ; que, si le 4 janvier 2000, lors de son embauche, Fatiha Y...

Philippe III..., domicilié [...] , 82°/ à M. Bruno JJJ..., domicilié [...] , 83°/ à M. Miguel UUUU..., domicilié [...] , 84°/ à M. Fabrice KKK..., domicilié [...] , 85°/ à M.

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L. 621-40 et L. 621-43 du code de commerce et l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu que les arrêts condamnent la société Recylex à payer certaines sommes aux salariés à titre de dommages-intérêts

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

101 TFUE, L. 420-1 du code de commerce et 4, sous b), du règlement susvisé ; 7°/ que l'article 4, sous b), du règlement (CE) n° 330/2010 du 20 avril 2010 concernant l'application de l'article 101,