; "Sur quoi, la Cour, après en avoir délibéré, a statué publiquement en ces termes : "Vu l'article 400 du Code de procédure pénale ; "Attendu que la publicité est dangereuse pour les moeurs ;

4 et 408 de l'ancien Code pénal, de l'article 112-1 du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions

[YD] [NW], domicilié [Adresse 96], 113°/ à Mme [YX] [SA], domiciliée [Adresse 3], 114°/ à M. [AU] [RT], domicilié [Adresse 43], 115°/ à M. [K] [YB], domicilié [Adresse 124], 116°/ à M.

111-4, 121-3 du Code pénal, L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi

francs, et ordonné la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-14

1719 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1719, 1°, du code civil : 17.

111-4,121-3 et 222-19, alinéa 1er, du Code pénal, L. 263-2, L. 263-2-1 et R. 233-1 et suivants du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ;

847-1 du code de procédure civile et R. 4613-11 du code du travail.

L. 627 du Code de la santé publique au regard des articles 111-2 et 111-3 du Code pénal, ces trois textes ayant la même valeur juridique ; Qu'enfin, le principe de la légalité des délits et des peines

contrevenant aux dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-11 du Code de la construction ; que l'article L. 423-10 du Code de la construction interdit aux administrateurs d'organismes d'HLM, et à leurs

du droit et à la Constitution et sa prétendue abrogation : attendu qu'il résulte de l'article L. 11-4 du Code de la route, excluant l'application des articles 702-1 du Code de procédure pénale et 133-

- D 116 - D 117 à D 124) ; Marie-Christine C... témoignait de l'absence de confiance qu'elle prêtait à Mohamed X...

Sur le moyen unique : Vu l'article 1649 quinquies A-2 du Code général des impôts, applicable en la cause ; Attendu que les notifications de redressement doivent être motivées de manière à mettre

, dès lors, en décidant d'assortir de la contrainte par corps, le paiement du droit fixe de procédure prévu à l'article 1018 A du Code général des impôts, d'un montant de 800 francs, mis à la charge du

C..., pris de la violation des articles 59, 62 de la Constitution du 4 octobre 1958, L. 52-11, L. 113-1 du code électoral, 111-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; en ce que la chambre

L. 16 B du Livre des procédures fiscales et l'article 56-1 du Code de procédure pénale" ; Attendu que, s'il appartient aux agents autorisés ou, à défaut, à l'officier de police judiciaire désigné,

12 et 14 de la directive n° 95/46 du 25 octobre 1995, 111- 4, 111-5, 226-18 du Code pénal, 26, 34, 35, 36, 37, 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

°/ à Mme [VC] [NA] [KB], domiciliée [Adresse 318], 111°/ à Mme [VC] [PT] [PY], domiciliée [Adresse 209], 112°/ à Mme [VC] [MV] [GU], domiciliée [Adresse 105], 113°/ à Mme [RH] [CJ], domiciliée