J... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en considération des besoins des juridictions du ressort et au vu de l'examen des compétences

Anne-Marie, - LA SOCIETE HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 16 juin 2003, qui, dans la procédure

[W] ne pouvait être satisfait que par l'utilisation d'une prothèse « Genium », et non de la prothèse « C-LEG » fournie par la sécurité sociale, de sorte que ce besoin devait être réparé à compter de la

Anne, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 2004, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 5 000

Elle indique que si, depuis quatre ans, elle forme chaque année une demande d'inscription sur la liste des experts, qui est systématiquement rejetée, le motif avancé lors des trois premiers rejets

le moyen : 1 / qu'est potestative la clause qui subordonne le remboursement d'un prêt par une société à l'analyse par le conseil d'administration de la quotité remboursable disponible pour chaque année

Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - GINESY Charles-Ange

des deux époux ; qu'il ressort de l'arrêt attaqué que Mme Y... vit, depuis quatre ans, en concubinage avec un tiers dont elle partage le train de vie ; qu'il n'en ressort pas que, pendant ces quatre années

X... démontrait les conséquences d'une exceptionnelle gravité qu'entraînerait à son égard l'absence de révision de la prestation compensatoire, en produisant des avis de non-imposition au titre des années

lien de subordination, ce qui est le cas lorsqu'elle est intégrée dans un service organisé par l'entreprise ; que des propres constatations de l'arrêt il ressort que la Banque Paribas avait, pour ses besoins

X... disposait de trois cartes bancaires sur les comptes de l'entreprise qu'il utilisait pour ses dépenses personnelles ; qu'il avait effectué, pendant les deux années d'existence de l'entreprise, des

octobre et novembre 1991 ; qu'estimant que leur ancienneté dans le personnel au sol aurait dû être prise en compte à la date de leur intégration dans le personnel navigant et non au 1er janvier de l'année

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annie Y...

Mme X..., vendeuse puis responsable de magasin pour le compte de la société Marine, a saisi la juridiction prud'homale pour demander notamment le paiement de rappel de primes d'ancienneté et de fin d'année

aux motifs que l'expérience professionnelle du candidat et ses travaux étaient insuffisants au regard des qualifications requises pour être inscrit dans les disciplines demandées et que, de plus, les besoins

Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine, a donné sa démission le 5 novembre 2001 ; qu'estimant que l'employeur l'avait au moment de la rupture, indûment privé de sa prime de résultats au titre de l'année

dans un avenir prévisible ; qu'à cet égard Mme X... exposait dans ses écritures d'appel qu'elle avait sacrifié sa carrière professionnelle au profit de celle de son époux, subvenant durant de longues années

Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M.