MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la SCI Chartrinvest PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8.

pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) de Bourgogne-Franche-Comté, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1994 par la cour d'appel de Lyon (1re et 2e

N... ayant revendu le bien le 5 juillet 2014, la SCI a soulevé une fin de non-recevoir pour défaut de qualité à agir ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Bernadette X..., Ambulances du Château, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1994 par la cour d'appel de Nancy (2e

qui lui auraient été faits, la cour d'appel en a exactement déduit que la société Sulzer n'étant créancière, conformément à l'arrêt, que de la restitution de tous paiements indus, sa demande ne pouvait

Christian X..., demeurant Néron Le Moule, Circonscription de Pointe-à-Pitre, Le Moule (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1990 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 2e

Cadiot, Decomble, Mmes Vieillard, Taillandier-Thomas, Coutou, conseillers, Mmes Palle, Le Fischer, M.

Magasins industriels et commerciaux, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                , contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2015 par la cour d'appel de Caen (2e

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 243-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

X... avait payé et ce qu'il aurait dû payer si son véhicule avait été d'une puissance fiscale de 12 à 16 CV ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

Molsheim et environs Le Foyer de la Basse Bruche, société à responsabilité limitée d'économie mixte, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2017 par la cour d'appel de Colmar (2e

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches 4.

agissant ès qualités d'administrateur du redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée Le Continental, en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1997 par la cour d'appel de Nîmes (2e

(Indre-et-Loire), 17 / de M.

Guy X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

[I] [G], 2°/ Mme [R] [Q] épouse [G], domiciliés tous deux [Adresse 3], contre un même arrêt rendu le 5 juin 2014 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige

X... fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de l'indu, alors, selon le moyen : 1°/ que c'est à la partie qui agit en répétition de l'indu qu'il revient de prouver l'indu dont elle se prévaut