mentales et le fait qu'elles étaient difficilement détectables, cette « situation » – à l'origine des dettes vertigineuses accumulées – ayant été figée pendant 20 ans (lettre de saisine du TASS

signataires du traité ; que les dispositions de l'article 14 du 4 novembre 1950 et de l'article 1er du Protocole du 20 mars 1952 de la CEDH ont une valeur supérieure au droit interne ; qu'à bon droit donc le TASS

annulé le rapport d'expertise du Docteur Y... et ordonné une nouvelle expertise confiée au Docteur Z... et d'AVOIR dit n'y avoir lieu à nouvelle expertise, renvoyé le dossier de la procédure devant le TASS

pend ; il manque aussi une plaque face à la fenêtre donnant sur l'arrière ; que la fermeture en aggloméré au niveau de la grande ouverture n'existe plus ; - au grenier, il est encombré par un important tas

La société ETERNIT fait appel de cette décision devant le Tass puis la Cour d'appel de Nîmes qui par arrêt du 26. 06. 2012 initial un 2ème CRRMP pour dire si la pathologie décrite sur le CMI correspond

été constaté par les agents de l'ONEMA et les services de gendarmerie, le dépôt sans autorisation de nouveaux remblais sur une superficie d'environ 5 000 m² supplémentaires, traverses de chemin de fer, tas

L'exhaussement quasi achevé par la Société NORD GRANULATS porte sur une surface de 6,2435 ha, la surface en projet (terre végétale en partie mise en tas) étant de 1,6560 ha.

les travaux de terrassement qu'ils avaient réalisés avaient « participé à l'instabilité du terrain des fondations de la villa X... entraînant les désordres observés qui résultent d un phénomène de tassement

Temsol en 2002 et 2005, l'expert judiciaire observe que les travaux réparatoires effectués sont de nature à créer des points durs et générer des cassures ou fissures des murs ; qu'il note que les tassements

au point n° 3 (chef de redressement n° 9) la même conséquence devra être induite au niveau des éventuelles pénalités de retard appliquées » ; ATTENDU, en fait, que la procédure étant orale devant le TASS

V... que six travées de la toiture du hangar se sont effondrées sur les tas d'engrais et de céréales ; que le reste de la toiture est plus ou moins déformé selon son éloignement de ce qui semble être le

X... que ces produits ont bien été acquis par le GAEC ; qu'ils résulte du rapport du 19 092005 du Docteur Y... toxicologue désigné par le TASS, que ce dernier a analysé avec tous les moyens de la science

de clôture par Monsieur X... en 2008, soit concomitamment avec, selon Monsieur X..., la réapparition des fissures, et cela sans reprise des fondations en sous oeuvre a entrainé une surcharge et un tassement

J..., il a été relevé de nombreuses fissures dont certaines étaient anciennes et avaient été antérieurement colmatées ; qu'aux motifs que les désordres relevaient d'un phénomène ancien de tassement différentiel

F..., l'aspect de fissures en escalier relevé en 2013 en sorte que la preuve n'est pas rapportée qu'il a volontairement dissimulé le tassement de la structure dont elle est un indicateur et qui était encore

mur de clôture et non à un mur de soutènement, alors qu'il soutient totalement les terres du fonds [M] sur une hauteur d'environ 2,20 mètres ; que selon ce technicien, la cause du sinistre est un tassement

mitoyens et avait précisé que le phénomène pouvait être observé depuis la rue [...] et généralisé à l'ensemble des habitations ; que selon cet homme de l'art, les fissures étaient caractéristiques d'un tassement

nappe phréatique apportant de l'eau et entraînant des pertes de matière conduisant à un inévitable affaiblissement du sol d'assise alors que les désordres en surface sur la placette provenaient d'un tassement