de procédure pénale, 147 et 148 du Code pénal et L. 160-1 du Code de l'urbanisme ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le comité de défense et de protection du

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-25 du code du travail, ensemble l'article L. 1233-61 dudit code, dans sa rédaction alors en vigueur ; Mais attendu que

substantiel de la relation de travail comme notamment la rémunération, les horaires, la classification ou l'autorité sur d'autres salariés; qu'en retenant le caractère substantiel de la modification du

le texte précité en violation de l'article 1134 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'en statuant comme elle l'a fait, au regard encore d'un avenant à la convention initiale signé par les parties

que soit sa présentation, qui a été modifiée en fonction des contraintes extérieures dues notamment à l'actualité, aux modifications législatives et réglementaires et d'une façon générale à la nécessité

1134 du Code civil ; alors, en deuxième lieu, que la lettre par laquelle l'employeur notifie un licenciement pour motif économique fixe les limites du litige ; que la société APS a énoncé dans sa lettre

X..., employé comme dessinateur par la société Acaplast, a été licencié pour avoir refusé la modification de ses horaires de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 1993 qui, dans les poursuites exercées contre lui pour blessures involontaires, a prononcé sur les

a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, surtout que selon la modification imposée par l'employeur et refusée par le salarié, modification du contrat ou modification des conditions

; que la cour d'appel, qui a relevé que la modification des conditions économiques invoquée par ce dernier concernait un catégorie de personnel dont il ne fait pas partie et des faits qui ne se rattachent

, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; que, enfin, M.

, sur une possible modification de zonage des parcelles vendues, incluses dans le PPRI, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1240 du code civil ; 8°/ que le notaire

de travail de l'intéressé ; qu'en ne procédant pas à cette recherche, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au vu de l'article 122-14 du code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni

était ou non justifiée par l'intérêt de l'entreprise et sans constater que la modification elle-même n'aurait eu aucune cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision

a déduit un motif inopérant et ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 3 / que l'acceptation par le salarié de la modification de son contrat

modulation du temps de travail par l'accord d'entreprise du 31 mai 2000 constituait une modification du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;

par ces dispositions réputées impératives par le jugement entrepris, a violé les dispositions des articles 2 du Code civil et L. 140-4 du Code des assurances ; 3 / que l'assureur est nécessairement

Wong, a modifié son attitude et proposé à M. Wong sa réintégration.