a violé l'article 835 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, aux termes des statuts de l'ASL Corniche d'Azur,toute modification de la répartition des charges ne peut être votée qu'à

proposé à Mme X... impliquait une modification de sa qualification ou de sa rémunération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 120-4 du code

X... était imputable à son employeur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 122-4 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre part

A..., demeurant ... à Gif-sur-Yvette (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre section A), au profit de : 1 ) M.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la cour d'appel a rejeté la demande en rappel de commissions de M.

, en considérant que la société Frigedoc Agrigel avait modifié le contrat de travail de M.

, l'arrêt n'a relevé aucune modification délibérée dans la conception ou l'exécution des dispositions agréées ; que la cour d'appel aurait donc dû refuser de faire application de la clause d'exclusion

du contrat refusée par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que le juge saisi de la contestation d'un licenciement

Code du travail où sont occupés habituellement au moins cinquante salariés, l'employeur qui est conduit à proposer à dix salariés au moins la modification de leur contrat de travail est tenu d'établir

M... lui-même, et produits avec le dire et les conclusions, que des modifications avaient été apportées dans le passage des gaines, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, partant a violé l'article

a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-4, L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'en ignorant les conclusions d'appel de Mme X... faisant valoir qu'à plusieurs reprises

a violé les articles L. 321- et L. 321-1-2 du Code du travail ; 2 / qu'il n'est pas nécessaire que la modification du contrat de travail s'accompagne d'une suppression d'emploi pour que le licenciement

paiement d'indemnités de rupture ; qu'en statuant néanmoins ainsi la cour d'appel a violé les dispositions susvisées, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, que la cour d'appel, qui

Y... a refusé cette proposition qu'il considérait comme une modification de son contrat de travail consistant à le placer sous la subordination d'un responsable général des deux bibliothèques alors que

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 10 septembre 2002, qui a condamné le premier, pour modification d'un élément d'identification de marchandises, à 8 000 euros

de son lieu d'affectation et à la modification des conditions matérielles de son travail, et que la cour d'appel qui a refusé de considérer que le changement du lieu de travail devait s'analyser en une

X... aboutissait à transformer sensiblement ses activités sans nullement préciser ni quel élément du contrat aurait été modifié, ni en quoi il était essentiel, la cour d'appel a violé l'article 455 du

a relevé que la société transports Le Calvez aurait tenté par une manoeuvre préméditée de contourner l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail en donnant un effet immédiat aux modifications