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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 25 mai 2004), que les sociétés civiles immobilières (SCI) Le Parc des Raisses et le Parc des Raisses II ont acquis des lots d'un lotissement sur lesquels elles

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l'employeur justifie de l'attribution à des monitrices de cartes professionnelles de représentants ; que les salariées sont payées en fonction du chiffre d'affaire de l'entreprise et sur les ventes qu'elles

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adresse personnelle, soit avec l'accord de celui-ci, qui peut être recueilli par tout moyen, celle d'un tiers chargé de recevoir les actes qui lui sont destinés ; que la partie civile a la faculté d'élire

n'avaient pas été invitées à faire valoir leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, toutes les fois où une personne choisit d'élire

n'étaient pas présentées de manière isolée et sans être « munies » de robinets, ce qui empêchait qu'elles soient classées sous cette position tarifaire, la cour d'appel a privé sa décision

En cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent l'être à tous les avocats constitués. Copie des conclusions est remise au greffe avec la justification de leur notification.

a procédé seul à la désignation de ces personnes qualifiées est constitutif d'une nullité d'ordre public qui doit entraîner l'annulation des réquisitions "sans qu'il soit nécessaire de rechercher si elles

février 1994" (huis clos) ; "en ce que, si les juridictions correctionnelles peuvent ordonner que les débats auront lieu à huis-clos lorsque la publicité est dangereuse pour l'ordre et les moeurs, elles

Z..., alors, selon le moyen, que les règles de déontologie qui fixent les devoirs des membres d'une profession ne sont assorties que de sanctions disciplinaires et ne peuvent entraîner à elles seules l'annulation

demande, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a inversé la charge de la preuve dès lors qu'il appartenait aux sociétés espagnoles qui ne méconnaissaient pas avoir reçu les fonds d'établir qu'elles

parties devrait obligatoirement être considérée comme interruptive de péremption, alors que, d'autre part, lorsque, pour éviter une solution judiciaire, les parties ont poursuivi des pourparlers, elles

X... en qualité de délégué syndical, constaté l'existence d'une unité économique et sociale entre elles ; Mais attendu que le juge du fond a énoncé à bon droit qu'une unité économique et sociale peut

sont publiques et aisément accessibles et qu'elles auraient pu être menées le jour même de la réception du courriel du 26 juillet 2007 », et en mettant ainsi à la charge des parties une obligation de

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que les lois n'ont d'effet que pour l'avenir, qu'elles n'ont point d'effet sur les droits acquis antérieurement à leur entrée

X... ont été déposées le jour du prononcé de l'ordonnance de clôture, sans indiquer si elles avaient été déposées antérieurement ou postérieurement à cette ordonnance, la cour d'appel a privé sa décision