Par ailleurs, cette revendication est une simple modalité d'exécution de la revendication 1, le terme "adjacent"permettant de positionner les tuyaux au-dessus ou en-dessous des moyens filtrants".

une modalité d'exécution de l'expertise initiale ; que s'il est incontestable que les parties ont échangé différents courriers postérieurement à cette étude de sol effectuée le 17 juillet 2006, aucun

été réalisées ; qu'il résulte des termes du compromis que les parties n'ont pas voulu faire de la signature de l'acte authentique une condition essentielle à la formation du contrat de vente mais une simple

sorte que la situation de ce dernier se trouve aggravée au regard des prévisions de ce texte et que ladite clause, qui ajoute à celui-ci et alourdit les obligations de l'emprunteur, n'affecte pas simplement

saisis et confisqués lorsqu'elle est saisie ; que la suite de cet article commençant par : « toutefois, pour les créances conditionnelles ou à terme » ne remet nullement en cause ce principe, visant simplement

un taux préférentiel en considération de sa qualité de salarié de la caisse et parce que les salaires constituaient, ainsi qu'il était expressément stipulé, la garantie des remboursements et non une simple

l'article 1590 du Code civil" ; que l'acte authentique ne pouvant être considéré comme une condition de la vente dont la non réalisation pourrait remettre en cause l'existence de cette vente, il est une simple

entreprises qui ne fabriquent rien mais vendent ou distribuent, toutes les professions libérales, tous les services publics etc », et, en troisième lieu, que les télécommunications n'étaient pas ici une simple

de VRP », la cour d'appel a violé les articles L. 7311-1 et suivant du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que ne constitue pas une modification du contrat de travail, la simple

de la marchandise au 30 mai au plus tard, pour en dégager le sens et la portée, la cour d'appel ne peut se voir reprocher de les avoir interprétés ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté une simple

, au jour du prononcé du règlement judiciaire, d'un accord de distribution exclusif du produit "plafond chauffant" fabriqué, par elle, alors, selon le pourvoi, que le contrat n'est pas formé par un simple

de la vallée de l'Hers (la SEMIVALHE), en qualité de maître d'ouvrage, a confié le gros oeuvre de la construction d'une résidence à la société Pailhe, entrepreneur principal, qui en a sous-traité l'exécution

Pierrat, demeurant ..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Toussaint, 4°/ de M. A...

pouvoir du représentant d'une personne morale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'à la suite d'un arrêt du 4 avril 2001 ayant prononcé l'expulsion de la société en commandite simple

, qu'elle valait "simple stipulation de la faculté pour l'employeur de choisir un lieu d'exécution dit contrat distinct de celui de l'affectation de l'intéressé", la cour d'appel a dénaturé la clause du

au délégataire ; que l'ordre de paiement que le délégant donne au délégué, prévu par la convention de délégation, n'est qu'une modalité de son exécution, que le délégué ne peut valablement

référence au contrat de base ne modifie pas le caractère autonome de la garantie, si cette référence n'implique pas une appréciation des modalités d'exécution de celui-ci pour l'évaluation

X... et Y... d'apprécier les conditions de remise en état de l'appareil ; qu'après avoir préconisé une simple réparation, ils ont modifié quelque temps après leur avis, et conseillé un remplacement du