AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724b3cd58014677417a71
31 octobre 2006
31 octobre 2006
"celui-ci soutient devant la cour d'appel qu'il a eu recours à divers contrats à durée déterminée pour pourvoir au remplacement de la salariée en arrêt maladie et même à des prestataires extérieurs au
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cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00689
8 juin 2021
8 juin 2021
pour pourvoir au remplacement des absences normales et prévisibles des personnels en contrat à durée indéterminée de l'établissement, dont 388 CDD pour quatre salariés seulement, Mmes [N] [R], [L
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