d'acte interruptif entre les audiences de remise de cause des 6 mars 2023 et 4 septembre 2023, l'arrêt affirme que la note d'audience du 6 mars 2023 mentionne les différentes dates de renvoi aux audiences

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience

Selon ce texte, dans la procédure d'appel à jour fixe, la cour d'appel est saisie par la remise d'une copie de l'assignation au greffe, cette remise devant être faite avant la date fixée pour l'audience

Y..., appelant, en se fondant exclusivement sur un décompte établi par l'expert-comptable de Mme X..., après avoir refusé une demande de remise d'audience et une demande ultérieure de réouverture des débats

de jugement, mais a remis, dès le lendemain, son dossier avec l'accord du conseil de la partie adverse et que des pièces avaient été soumises à un examen contradictoire et les conclusions déposées lors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 février 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M.

[E], salarié de la société RQS a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de remise, sous astreinte, de divers documents, lesquels ont été remis lors de l'audience de conciliation ; qu'il a alors demandé

CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 avril 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 285 F-D Pourvoi n° T 23-21.475

cour, le représentant de l'administration des douanes a admis que la signature du fonctionnaire ayant reçu la citation ne figure pas sur l'original de la citation mais uniquement sur le document de remise

(Alpes-maritimes), défendeur à la cassation LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1988, où étaient présents

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

S'EN ACQUITTER ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION DE LA SOMME DUE PAR LA SOCIETE CASTELL AU TITRE DES COMMISSIONS, LA COUR D'APPEL A PU, SANS CONTRADICTION, TOUT EN CONSTATANT LA REMISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

du juge ; qu'il résulte en l'espèce des constatations de la cour d'appel que l'assignation du 4 mai 2022 délivrée par les époux [G] à Mme [B] n'a été remise au greffe que le 9 mai 2022 pour une audience

Il résulte de ce texte que la juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation au plus tard quinze jours avant la date de l'audience

de l'ordonnance de clôture et n'avait donc pas à statuer sur des conclusions remises le jour de l'audience, postérieurement à l' ordonnance de clôture, dont elle n'était pas saisie ; Sur le deuxième