[K] de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés, que ce dernier avait commis une faute lourde, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-26 du code du travail dans sa rédaction résultant de

dans sa rédaction issue de la décision du Conseil national des barreaux du 12 juillet 2007. » Réponse de la Cour Vu l'article 11.5 du règlement intérieur national de la profession d'avocat, dans

-26 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la décision n° 2015-523 du Conseil constitutionnel du 2 mars 2016 ; 6°/ que la faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur

travail ; qu'en retenant par motifs adoptés que la faute lourde prive l'exposant de l'indemnité compensatrice de congés payés, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-26 du code du travail dans sa rédaction

l'employeur », la cour d'appel, qui n'a ainsi pas caractérisé l'intention de nuire qu'aurait eu le salarié à l'égard de l'employeur ou de l'entreprise, a violé l'article L. 3141-26 du code du travail en sa rédaction

La société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours, alors : « 1°/ que, selon l'article R. 434-32, alinéa 3, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable, la décision

première catégorie de fonctionnaire ; que tel était bien le cas de Mme X..., laquelle exerçait des fonctions d'encadrement de fonctionnaires de catégorie C et effectuait un travail de mise en forme et de rédaction

ENFREINT LA REGLE DE NON-PUBLICITE DES DEBATS PAR L'INSERTION, DANS SON CONTEXTE, DU RAPPORT DU CONSEILLER-RAPPORTEUR, DONT LA LECTURE EST AINSI DONNEE EN AUDIENCE PUBLIQUE ; MAIS ATTENDU QUE LA REDACTION

DECEMBRE 1973) D'AVOIR ETE RENDU, EN MATIERE DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET DE LIQUIDATION DES BIENS, SANS QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC QUI N'A PAS ETE ENTENDU AINSI QUE L'ATTESTE LA REDACTION

spécial du 31 mars 2014, que soit renvoyée au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : "L'article L. 651-2, alinéa 1er, du code de commerce, dans sa rédaction

, et non dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 comme l'a exigé la Chambre criminelle dans sa décision du 18 décembre 2019 cassant l'arrêt rendu par la première cour d'appel

l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de la somme de 1 822,95 euros au titre des congés payés, alors « que, selon l'article L. 223-14, devenu l'article L. 3141-26, du code du travail dans sa rédaction

ANALYSE DU RAPPORT DU CONSEILLER RAPPORTEUR, CE QUI ABOUTIT A DONNER UNE PUBLICITE AUDIT RAPPORT, ALORS QU'EN LA MATIERE LA CAUSE DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DE CONSEIL; MAIS ATTENDU QUE LA REDACTION

loyauté entre les plaideurs, nul ne peut se faire représenter par un mandataire qui figurerait seul dans l'instance, et que le mandant doit toujours être en nom dans les actes de procédure et dans la rédaction

la somme de 90 000 euros le montant des dommages-intérêts alloués à la société [...] et de le condamner à lui payer ladite somme, alors « que suivant l'article L. 3141-26 du code du travail dans sa rédaction

de transports, mais également les frais d'entretien et d'éducation des enfants communs ; qu'ayant apprécié les facultés respectives des époux, la cour d'appel a, abstraction faite d'une erreur de rédaction

et la prise de décisions rédactionnelles tandis que la fonction d'assistant-réalisateur est purement technique, que M.

Conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction