Cour de Cassation · soc — 17 mai 2017

SOC.
 
 MF
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 17 mai 2017
 
 
 
 
 Rectification d'erreur matérielle
 
 
 Mme Z..., conseiller 
 le plus ancien faisant fonction de président
 
 
 
 Arrêt n° 982 F-D
 
 Pourvoi n° M 15-17.596
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur la requête du 3 juin 2017 présentée par la SCP OHL et Vexliard, avocat de Mme X..., épouse Y..., tendant à la rectification de la décision n° 10228 F rendue par la chambre sociale le 22 février 2017, dans le litige opposant à la société Y... Architectes, dont le siège est [...], à Mme X..., épouse Y...,
 
 Vu la communication faite au Procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
 
 Sur le rapport de M. A..., Conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 
 Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction du dispositif de cette décision (n° 10228) en ce qui concerne le nom de Mme X..., épouse Y... ; qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 Dit que la décision n° 10228 F du 22 février 2017 sera rectifiée comme suit :
 
 - page 2, ligne 17, lire :
 
 « Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Y... Architectes et condamne celle-ci à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; »
 
 Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
 
 Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-sept ;
 
 Où étaient présents : Mme Z..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Slove, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre.