de la cour d'appel de Dijon, désignée par arrêt de la Cour de Cassation du 19 novembre 1997, a constaté l'incompétence territoriale du procureur de la République de Lyon, prononcé l'annulation du réquisitoire

Le 7 juin 2017, le procureur de la République a ordonné une enquête préliminaire pour homicide involontaire. 6.

Jean-Louis X..., Gabriel Y..., Patrick Z..., Anne-Marie A..., épouse B..., des chefs d'abus de biens sociaux, escroquerie, complicité d'escroquerie et recel, a déclaré irrecevable l'appel relevé par le procureur

de la République a formé appel incident le 31 janvier 2001 ; que, le 7 janvier 2004, le procureur général a signé des mandements de citation qu'il a transmis Ie même jour au procureur de la République

Une information a été ouverte des chefs susvisés à la suite de plaintes déposées auprès du procureur de la République par les sociétés [1], [2], [3], [4], et les sociétés civiles [3] et [5] contre M.

2012, des agents de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,(DIRECCTE), assistés par des policiers, ont effectué, sur réquisitions du procureur

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 avril 2021) et les productions, le 24 août 2016, un procureur de la République a assigné M.

Mme N... a en outre adressé par courrier une plainte au procureur de la République que ce dernier a transmise pour enquête au même service de police.

Le procureur de la République a refusé de faire droit à cette demande sur le fondement de l'article 41-4 du code de procédure pénale par une décision du 14 octobre 2020 à l'encontre de laquelle Mme [W]

ordonnance du juge des libertés et de la détention du 18 mars 2014, puis décidée par le procureur de la République le 20 mars suivant. 4.

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2017), que M. et Mme C..., usufruitiers d'un appartement à usage d'habitation, ont, le 22 juillet 2015, été assignés en référé par le procureur

numéro de téléphone utilisé par les mis en cause, le procès-verbal d'identification des correspondants dudit numéro ainsi que tous les actes subséquents ; que le procureur de la République a relevé appel

T..., fonctionnaire de police, a été placé en garde à vue le 17 juin 2014 à 6 heures 30 dans le cadre d'une enquête ouverte sur instruction du procureur de la République à la suite notamment de la disparition

Le 12 novembre 2018, le juge d'instruction a communiqué la procédure au procureur de la République aux fins de réquisitions supplétives pour « faits nouveaux (...) assassinat sur Mme [M] [Q]-[C] et

X... ; que, le 5 octobre 2016, le juge d'instruction ayant succédé au magistrat instructeur initialement saisi a adressé au procureur de la République une ordonnance de soit-communiqué afin de solliciter

préliminaire, le procureur de la République pouvait s'abstenir de présenter une requête à la chambre criminelle, quand bien même la qualité de maire adjoint de Pierre Y... lui fût-elle apparue, aussi

Le procureur de la République a relevé appel de cette ordonnance. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

Cette ordonnance a été notifiée par le procureur de la République par lettre recommandée, M. W... ayant accusé réception de ce courrier le 9 juillet 2018. 4.