d'arrêt européen ; que c'est par de simples affirmations, non étayées par le moindre commencement de preuve, que M.

par l'article 321-2 du Code pénal et le délit prévu par l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983, dès lors que, comme en l'occurrence (...), il est reproché au mis en examen d'avoir en connaissance de

compte de "la conduite du coupable au cours du délai d'épreuve" que le juge, à l'audience de renvoi, peut, soit le dispenser de peine, soit prononcer la peine prévue par la loi, soit ajourner une nouvelle

de la loi en prononçant contre lui les peines susénoncées qui seront confirmées ; "alors qu'il est interdit aux juges de motiver leur décision sur la peine par les condamnations antérieures amnistiées

n'était pas prévue par la loi, la cour d'appel a méconnu le principe de non-rétroactivité de la loi pénale et le principe de la légalité des délits et des peines et violé l'article 111-3 du code pénal"

punit d'une peine de 12 000 francs d'amende ; que le doublement de la peine de 6 000 francs, prévue pour l'infraction de transport de gibier mort soumis au plan de chasse, non muni d'un bracelet de

de mauvaise foi lors de son audition par les gendarmes ; qu'il a ainsi manqué à toutes les obligations attachées à sa qualité de président d'une société de chasse, ce qui ne permet pas de faire preuve

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

et de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, des articles 6 et 7, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 15, § 1, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

, que d'une peine de nature correctionnelle ; que, dès lors, en condamnant X..., déclaré coupable de faits qualifiés de viols qui auraient été commis en 1979, à la peine d'interdiction des droits civiques

cour d'appel a violé l'article 111-3 du code pénal ; 2°/ que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; que peuvent seules être prononcées les peines légalement

[N] une peine qui n'était pas prévue par la loi et a, ainsi, violé l'article 1113 du code pénal et le principe selon lequel nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; 2°/ qu'en

à celui-ci de représentant de la personne morale, mais ne l'exonère pas pour autant et de fait de sa propre responsabilité pénale ; que, dans la mesure où il n'est pas requis par la loi la preuve d'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

; que la même note précise qu'aucune exécution de condamnation à la peine capitale n'a été approuvée depuis 1984 et que la grande Assemblée Nationale est saisie d'un projet de la loi visant à abolir

de 4 ans d'emprisonnement assortie du sursis à concurrence d'1 an, des chefs d'acquisition non autorisée, d'offre ou cession non autorisée, de détention non autorisée, de transport non autorisé et d'usage

où, après l'audience de renvoi, le premier juge avait mis l'affaire en délibéré et avait laissé expirer le délai d'un an prévu par la loi, aucune peine ne pouvait plus légalement être prononcée; "alors

à l'article 730-2 du code de procédure pénale et non à s'y cumuler, dès lors que la demande de libération conditionnelle émane d'un individu condamné pour des faits de terrorisme ; qu'en refusant à M.