M... à la peine complémentaire « d'interdiction d'exercer une fonction publique ou d'exercer une activité professionnelle pour une durée de cinq ans » ; "aux motifs que, pour contester la peine prononcée

ainsi qu'à la peine complémentaire d'interdiction d'exercer l'activité professionnelle à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise et à celle de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler

[T] à titre de peine complémentaire l'interdiction pour une durée de cinq ans, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque

S... à la peine complémentaire instaurée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou contrôler à un

X... à une peine de deux mois d'emprisonnement et a prononcé à son encontre l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise

X... à la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une profession industrielle ou commerciale, de diriger, administrer, gérer ou contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour

O... à un emprisonnement délictuel de deux ans, prononcé une peine d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, gérer ou contrôler une entreprise pour une durée de cinq

[K] l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de dix ans, alors : « 1°/ que nul ne

pour un montant de 431 551 00 euros et du solde du compte Barclays n° [...] pour un montant de 324 003 94 euros et, à titre de peine complémentaire, à cinq ans d'interdiction d'exercer une profession commerciale

X... l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de trois ans ; " aux motifs qu'il ressort

X... coupable de fraude fiscale et l'a condamné à une peine de six mois d'emprisonnement assorti du sursis et une peine complémentaire d'interdiction de gérer ou contrôler une entreprise commerciale ou

professionnelle, cinq ans d'interdiction de gérer, une confiscation.

des peines complémentaires d'interdiction de gérer et d'interdiction d'exercer une profession, la cour d'appel a violé le droit à la présomption d'innocence ; "7°) alors que la sanction doit favoriser

l'interdiction à titre définitif d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société à titre complémentaire, a ordonné la confiscation

[V] [H], à la peine d'interdiction professionnelle, s'agissant de M. [X] [H], et à la solidarité fiscale. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 6.

d'emprisonnement à dix-huit mois d'emprisonnement et la peine d'amende de cinquante mille euros, la peine d'interdiction des droits civiques, civils et de famille à 5 ans et d'interdiction d'exercer l'activité

peine complémentaire d'interdiction d'exercer les fonctions de dirigeant d'une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale sera prononcée pour une durée de dix ans ; "1°) alors

Le huitième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé à titre de peine complémentaire à l'encontre de Mme [T] l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger