l'article 16 du règlement de copropriété, reprenant la règle d'ordre public posée par l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965, en cas d'indivision ou d'usufruit, les intéressés doivent désigner un mandataire

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société SCERM Promotion (société SCERM), agissant en qualité de maître d'ouvrage, a conclu le 20 juin 1990 avec la société SEAI, agissant en mandataire

relevé que ces copropriétaires indivis avaient été convoqués par courrier recommandé avec demande d'avis de réception adressé à "M. ou Mme X...", que n'ayant pas notifié au syndic la désignation d'un mandataire

En cas d'indivision ou de démembrement du droit de propriété, les intéressés doivent être représentés par un mandataire commun qui est, à défaut d'accord, désigné par le président du tribunal

[U] [Y] en leur qualité de nus-propriétaires, chacun pour leur lot, avaient tous été comptabilisés, et qu'il était indifférent qu'une représentation par un mandataire commun soit imposée par l'article

X..., ingénieur, agissant solidairement, le second ayant la qualité de mandataire commun, ont conclu, le 10 juillet 1979, avec la société civile immobilière Odyssée 80, un marché d'études d'architecture

dispositions de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965 en page 48 à l'article "Destinataires des convocations" que "En cas d'usufruit d'un lot, elle (la convocation) sera valablement adressée au mandataire

gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration ; qu'en écartant la qualité de mandataire

loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 octrobre 1996) et les productions, que le Groupement d'entreprises Arispace, ayant la société Campenon Bernard comme mandataire

X..., et que celui-ci était constitué mandataire commun ; que la mission des concepteurs comportait l'établissement d'un avant-projet sommaire, d'un avant-projet détaillé, d'un dossier de consultation

Les propriétaires indivis de parts sont tenus, pour l'exercice de leurs droits de se faire représenter auprès de la société par l'un d'entre eux ou par un mandataire commun choisi parmi

droits qui lui sont applicables ; qu'en rejetant la demande d'annulation d'une assemblée générale des copropriétaires par l'usufruitier non convoqué ni invité à participer au vote en l'absence du mandataire

Karim X... d'être représenté par le notaire de sa soeur, qu'aucun des indivisaires n'avait sollicité la désignation d'un mandataire commun, ni celle d'un administrateur provisoire chargé d'agir pour le

droits indivis dans une propriété à titre de partage de l'indivision existant entre eux ; qu'il était convenu que la valeur de la propriété libre de toute occupation serait estimée par deux experts mandataires

» et, d'autre part, le groupement momentané d'entreprises, désigné comme étant « le fournisseur », de sorte que seul ce groupement, représenté par la société Unibéton SAS qui a agi en qualité de mandataire

Les intéressés devront se faire représenter auprès du syndicat aux assemblées de copropriétaires par l'un d'eux ou un mandataire commun, qui, à défaut d'accord, sera désigné comme il est dit à l'article

Attendu que la SCI Image fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes et de la condamner à payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, 1 ) que pour décider que la société Treval était le mandataire

Z...avait été présenté à la banque en qualité de rédacteur des actes et de mandataire commun des parties à la cession et que celle-ci avait émis un chèque de banque au profit de la société Sitoueb sur