X... avait perçu, indépendamment de ses salaires, des redevances pour l'exploitation d'un brevet d'invention, l'URSSAF lui a réclamé, au titre d'une activité non salariée d'inventeur, le paiement des cotisations

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Mastrad est titulaire du brevet français portant sur des ustensiles de cuisine

PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE VITEX, DONT L'OBJET SOCIAL EST LA FABRICATION ET LE COMMERCE DE PEINTURES ET PRODUITS SIMILAIRES, A CONCEDE A CETTE SOCIETE LE DROIT D'EXPLOITER GRATUITEMENT TROIS BREVETS

de brevets d'invention ne saurait être assujetti au paiement des cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants dès lors qu'il a cédé ces brevets à un tiers, sans conserver la concession

Attendu que selon l'arrêt attaqué (Paris 14 mars 1989) la société Stabilus, titulaire du brevet d'invention déposé le 25 juin 1974 et délivré sous le n° 74 22 916, ayant pour objet un "ressort pneumatique

EST TITULAIRE DU BREVET N° 819 110 DELIVRE LE 28 JUIN 1937, QUI DECRIT UN NOUVEAU MODE DE MONTAGE DES MANCHES DE VETEMENTS ; QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE VETEMENTS WEILL, LA FEDERATION FRANCAISE

A..., inventeur de matériel de secours routiers et titulaire de brevets, a constitué avec MM.

EST TITULAIRE DE PLUSIEURS BREVETS D'INVENTIONS AYANT POUR OBJET DES DISPOSITIFS PERMETTANT DE FIXER SUR LES PNEUMATIQUES DES VEHICULES DES BARETTES ANTIDERAPANTES ; QUE, SUIVANT CONTRAT DU 6 MARS

Jean et Pierre X..., titulaires d'un brevet d'invention, déposé le 17 février 1982, sous le numéro 82 02 641 et relatif à un dispositif de fermeture automatique et de préhension de ballon, ont assigné,

d'un brevet européen désignant la France, a fait assigner la société Schindler en lui reprochant la contrefaçon de la revendication 1 de ce brevet ainsi que des revendications qui en dépendaient ; que

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 20 JUIN 1969) LA SOCIETE MERCK AND COMPANY TITULAIRE DE PLUSIEURS BREVETS FRANCAIS ET NOTAMMENT DU BREVET N° 1.018.763

, il serait cité en qualité d'inventeur, la rédaction et la défense de ces brevets restant à sa charge, une autre clause prévoyant que le contrat resterait valable tant que la société Chapel ou des licenciés

, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 2006), rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 19 avril 2005, pourvoi n° M 03-12.994), que la société Kaufler, titulaire

X... une mission d'études et de recherches, impliquant une mission inventive, dans le domaine de la nutrition parentérale auquel se rapportaient les trois brevets en cause, la cour d'appel a retenu que

X..., titulaire de plusieurs brevets d'invention, des diverses formalités relatives à ceux-ci et a réclamé le paiement de la somme de 225 176,08 francs représentant le paiement des honoraires restant dus

PCT, publiée sous le n° WO 2004/089991, sous priorité d'une demande japonaise du 7 avril 2003, et sont co-titulaires du brevet européen n° EP 1 611159 intitulé « gomme arabique modifiée issue d'Acacia

d'un insert soluble qui faisait l'objet d'un contrat de licence entre CZM et l'Université d'Auvergne ; que le litige ayant opposé cette université d'Auvergne, titulaire du brevet, et Ioltech (CZM) qui

européens énonce que le droit de faire procéder à des opérations de saisie-contrefaçon comme celui d'agir en contrefaçon peut être exercé par le titulaire d'une demande de brevet dûment publiée ; que