Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

totalement abstraction, pour qualifier le comportement des occupants du véhicule et apprécier le risque de la situation pour les gendarmes, du fait que ce comportement faisait suite à des sommations réitérées

rendus par la Cour doivent être motivés à peine de nullité; que dans ses conclusions régulièrement déposées, Fashen Lin faisait état de ce que sa demande d'expertise était justifiée par la contestation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant, tant sur le pourvoi principal des sociétés Muller, Noirot et Applimo, que sur le pourvoi incident

professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, de la société civile professionnelle ROGER et SEVAUX, et de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocats en la Cour, et les conclusions

A..., de Me Hémery, avocat de la Banque Gallière, les conclusions de M.

Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Martine X..., épouse Y..., - contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 11 décembre 2009, qui dans l'information suivie

de Domenico X..., faisant valoir que "l'exception de nullité a été soulevée dans le cadre d'écritures déposées et communiquées aux parties avant l'audience, ce que confirme le jugement qui mentionne en

trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, Me FOUSSARD, avocats en la Cour et les conclusions

la banque et la SCI La Maison de la Mer, ayant concouru à la survenance de l'entier préjudice, elle serait tenue de payer à cette dernière la somme de 100 000 francs à titre compensatoire ; que ce faisant

par un confrère, Me Berlioz ; que l'arrêt mentionne le dépôt de ces conclusions et en rappelle le dispositif ; Attendu qu'en cet état, et dès lors qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué

Y... font le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que tout jugement doit être motivé ; d'où il suit qu'en réformant le jugement entrepris ayant dit M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 470 F-D Pourvoi n° Q 23-21.955 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

faisait valoir que c'était à la suite de l'enquête de flagrance ayant été à l'origine de la garde à la vue illicite du 9 juin 2000, qu'une enquête a été conduite et a débouté sur une seconde enquête préliminaire

au nom de la partie civile : - les ouvriers concernés procédaient au remplacement d'une vanne ; - ils faisaient partie du service d'entretien chargé de la réalisation de semblables travaux ;

d'appel, Didier Z... faisait valoir que les procès-verbaux dressés à la suite des infractions indiquaient que c'est M.

sur l'appréciation des éléments de l'infraction tout comme les éventuelles suites médicales de celle-ci abondamment commentées dans les conclusions de la défense et qui ne concernent que l'action civile

société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, et de la société civile professionnelle LE BRET et LAUGIER, avocats en la Cour, et les conclusions