la société ULIF), afin de rechercher la preuve de la soustraction de celle-ci à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés et des taxes sur le chiffre d'affaires ; que la société ULIF a

CIT SRL, afin de rechercher la preuve de la fraude fiscale de cette dernière société au regard de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur le chiffre d'affaires ; que ces opérations ont été

V..., domicilié [...] , 2°/ la société Boulangerie de la Thibaudière, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 3°/ la société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée

cette société à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés en s'abstenant de souscrire toute déclaration pour les années 1993 et 1994 ; qu'il a été déclaré solidairement tenu avec cette

d'imposition de la SCI, à savoir l'impôt sur les sociétés, et son obligation de déclarer la plus-value. 13.

Hair Saint-Lazare, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ la société Hair Lepic, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 3°/ la société

[O] et (ou) l'épouse de ce dernier, Mme [Y], en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés Paris Est diffusion et Euro Motors développement au titre de l'impôt sur les sociétés et la

visite et des saisies dans des locaux et dépendances sis à [Localité 1], susceptibles d'être occupés notamment par M. et Mme [S], afin de rechercher la preuve de la fraude fiscale commise par les sociétés

KIVCARGO CIT SRL, afin de rechercher la preuve de la fraude fiscale de cette dernière société au regard de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur le chiffre d'affaires ; que ces opérations

juillet 2013, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents des impôts

visite et des saisies dans des locaux et dépendances sis à [Localité 1], susceptibles d'être occupés notamment par M. et Mme [U], afin de rechercher la preuve de la fraude fiscale commise par les sociétés

H... ; que, le 23 octobre 2006, la société Sogecore a fait l'acquisition de 70 % des parts sociales de la société MDOI ; qu'à la suite d'un contrôle fiscal, l'administration fiscale a notifié à la société

devaient être évalués en considération du prix de cession et non sur la base d'un pourcentage de la valeur de l'immeuble cédé en pleine propriété conformément à l'article 669, I, du code général des impôts

Sinisimis ltd en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés Company Simis services Ltd, Simis One limited, Sinisimis limited, SCI de l'Epine et de [W] [S], au titre de l'impôt sur les

impositions et pénalités dues par le société SRTP à hauteur de 374 191 euros, tout en relevant par ailleurs que ce montant comprenait les sommes dues au titre l'impôt sur les sociétés et dont la rectification

à l'impôt sur les sociétés, son résultat bénéficiaire était directement imposé à l'impôt sur le revenu entre les mains de ses associés à proportion de leur part dans le capital social indépendamment de

Jean et René X... ; qu'en 1980, à la suite d'un contrôle fiscal, cette société a été exclue du bénéfice du régime dérogatoire de l'article 239 ter du Code général des Impôts pour les années 1976, 1977,

taxe sur la valeur ajoutée ; qu'ils étaient également tenus de souscrire une déclaration annuelle des résultats passibles de l'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos les 31 décembre 1998 et