et déclaré ladite société irrecevable en son action ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, considérant malgré le dessaisissement du juge initialement saisi, que la fin de non-recevoir définitivement jugée

tendant à ce qu'il soit jugé que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de le débouter de ses demandes de condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes à titre

cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3ème chambre civile), au profit de Mme Mireille X..., veuve B..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

X... de sa demande tendant à obtenir la condamnation du bailleur à lui rembourser diverses sommes indûment perçues au titre des impôts fonciers, l'arrêt retient que les conventions en cause contenaient

formées devant le tribunal de commerce tendaient aux mêmes fins et étaient fondés sur les mêmes faits que l'action civile, quand il ressort des conclusions de la société [8] devant le tribunal de commerce

Jean-Marie C..., 6 / de Mme Dominique Y..., épouse C..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation

exclusifs les uns des autres de la même somme d'argent et qui tendaient à la réparation de préjudices eux-mêmes distincts, ne tendaient pas aux mêmes fins et n'étaient pas unies par un rapport de complémentarité

dans sa rédaction initiale, peu important l'intervention volontaire d'un tiers ; que de ces énonciations et appréciations, la cour d'appel a exactement déduit que la demande, qui se heurtait à l'autorité

X..., salarié de l'entreprise employé sur le site de Prouvy, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de prime 1997 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief

du site au motif que par arrêt du 24 janvier 2019, la cour d'appel de Douai avait débouté la société Galloo littoral de sa demande tendant au remboursement du coût des travaux de construction des clôtures

C..., ès qualités, qu'il était « constant » que celui-ci formulait une demande personnelle distincte de la demande initiale de la banque et qu'il était « constant » que le litige soumis n'avait pas été

Philippe X... a rompu le contrat ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, du pourvoi n° Z 95-12.914 : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la SARL de sa demande tendant

dénonciation aux fins de poursuites que lors de l'éventuelle présentation des auteurs devant une juridiction de jugement et d'instruction ; qu'en l'espèce, il a été mis fin à l'exécution de la mission

de salarié, complicité et recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575 alinéa 2, 6 du code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande

juridictions civiles et une action civile portée devant la juridiction pénale ont la même cause dès lors qu'elles reposent sur les mêmes faits, peu important que la qualification juridique qui leur est

d'intéressement ; que l'arrêt attaqué constate lui-même que compte tenu de leurs activités différenciées, les conventions collectives applicables à l'un et l'autre de ces établissements étaient elles-mêmes

Z..., Y... et Gener : Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les avoir déboutés de leur demande tendant à voir sur le bulletin de salaire supprimer la mention "participation mutuelle-CE"

Stéphane, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 19 décembre 2002, qui les a déboutés de leur demande après relaxe de Jean-Claude Z... du chef