Il ajoute que la demande se heurte, devant la juridiction des référés statuant au provisoire, à la règle de l'interdiction des actions en paiement dès lors que l'ouverture et la poursuite de la procédure

Saisi d'une contestation par ces derniers, le juge de l'exécution les a déboutés de leur demande d'annulation de l'hypothèque judiciaire provisoire mais l'a cantonnée. 4.

: Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de Me BOUTHORS, et de Me SPINOSI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA, Me BOUTHORS, avocat du demandeur

de l'inhumation ; qu'enfin et surtout, la veuve du défunt qui connaissait pertinemment les termes clairs et précis de l'acte d'huissier signifié par Mme X..., Mme Y... n'a jamais demandé à sa belle-soeur

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 20 avril 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour malversations et abus de confiance aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande

de mise en liberté et écartant la demande tendant à l'institution d'un contrôle judiciaire ; " aux motifs qu'il n'appartient pas à la chambre d'accusation de juger de la culpabilité du mis en examen

Attendu que Mme X..., huissier de justice, ayant été mise en examen pour abus de confiance aggravé par la qualité d'officier public, faux et usage de faux, a fait l'objet d'une mesure de suspension provisoire

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation du procès-verbal de comparution à délai différé avec réquisitions de placement en détention provisoire et des actes subséquents

entreprise et d'ordonner le maintien en détention provisoire de M.

pouvoir avoir prospéré selon un schéma frauduleux sous sa direction ; que l'interdiction de se rendre dans les locaux des sociétés est toujours nécessaire à titre de mesure de sûreté ; que l'interdiction

détenu en Lituanie, avec lequel elle n'est en l'état soumise à aucune interdiction de contact ; qu'en se prononçant ainsi, bien qu'elle était en mesure d'astreindre Mme [W] à une telle interdiction de

[M], en qualité de président du comité, devant le président du tribunal judiciaire.

d'appel de RENNES, en date du 11 mars 2004, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la police de la pêche en mer, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prononçant sur sa demande

d'office, la demande en paiement étant devenue irrecevable en vertu de la règle de l'interdiction des poursuites édictées par l'article L. 622-21 du code de commerce ; qu'en confirmant l'ordonnance entreprise

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 28 novembre 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, a rejeté sa demande

le juge des libertés et de la détention, et confirmé le placement en détention provisoire de M.

chambre A), dans le litige l'opposant à la société Leader Menton, exerçant sous l'enseigne Leader Price, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; Le demandeur

, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ que le rejet fautif d'un chèque par une banque pour défaut de provision qui entraîne l'interdiction bancaire du tireur cause nécessairement