2015 était joint à l'acte de dénonciation ; que la demanderesse sollicite à titre principal l'annulation de la saisie-attribution ; qu'elle expose que tant la saisie-attribution que l'acte de dénonciation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... d'entrer au service d'une entreprise fabriquant ou vendant des produits ou prestations pouvant concurrencer ceux de la société ou de s'intéresser directement ou indirectement et sous quelque forme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

dont le siège est ..., 2 / de la Société fiduciaire d'expertise comptable Jacquemot, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

la situation aux instances ordinales est sans influence sur cette caractérisation ; qu'en effet Max D... connaissait l'urgence de la transmission de son attestation et devait en déduire nécessairement

par un mandataire social de tenir toute comptabilité est un fait spécialement incriminé ; que l'interprétation stricte des lois pénales s'opposait à ce qu'un défaut partiel de comptabilité fût assimilé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Renaud, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, du 28 août 1996, qui, les a renvoyés devant la cour d'assises de la HAUTE-CORSE sous l'accusation d'omission d'empêcher

moyen tiré du comportement voire de la fraude de Xavier A... qui, si elle était avérée, il devait dénoncer ; que, dans ces conditions, sont réunis à l'encontre de Charles-Marie Z..., des éléments tant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de la convention collective locale, son omission étant la cause de l'annulation judiciaire et de mettre en place nécessairement une phase de négociation au regard des conséquences de cette dénonciation

X... avec sa comparution devant une cour d'assises et prescrit un bilan approfondi de son état somatique et psychiatrique ; qu'en mars 2017, M.

de motifs, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile du Crédit industriel et commercial ; "aux motifs propres que « par courrier de son

A... coupable d'omission de révélation au procureur de la République de faits délictueux commis courant 1989 et l'a condamné pénalement et civilement ; " aux motifs que, devant les explications non

elle, si la dénonciation pouvait encore avoir pour effet de prévenir ou limiter les sévices ou d'en éviter le renouvellement, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motivation vouant son

d'informations substantielles, au sens de l'article L. 121-1 du code de la consommation, tel qu'interprété à la lumière de l'article 7, § 4, sous a, de la directive 2005/29, et fait ressortir que les

une cuvette de WC des toilettes réservées aux femmes tachée de sang, particulièrement humiliante pour chacun, en raison de son objet et de son caractère contraignant ; qu'il en est de même de l'obligation