LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Saint Pierre Paul, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], contre

de l'immeuble, du fait de l'intervention de son locataire, la société SCOFII, « cause directe des désordres constatés dans l'immeuble voisin » (jugement, p. 9, § 2), la cour a en particulier retenu que

" la Caravelle", logement foyer pour personnes âgées sis ..." ; que cette donnée n'est pas contestée ; que les copropriétaires ne font pas état de difficulté avec l'administration durant les premières

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dans lequel est exploité le restaurant, invoquant diverses nuisances, est intervenu à l'instance et a formé contre la locataire une demande en indemnisation

vient contrarier les intérêts de M.

Le 10 janvier 2012, la Ville [Localité 1] a demandé aux copropriétaires de justifier de l'exploitation des lieux sans autorisation administrative, dès lors qu'il apparaissait qu'au lieu de location meublée

Il s'ensuit que la Maf, qui assurait la société SRI et la société X... selon des contrats dont il n'est pas contesté que les clauses sont identiques, devra garantir le sinistre en qualité d'assureur de

; qu'étant tiers par rapport aux actes autres que le bail commercial, ils ont en tout état de cause la possibilité de prouver outre et contre le contenu de ces actes par témoignages ; que le règlement

d'épargne supérieur à 1 500 euros par mois ; qu'il ressort encore des pièces produites par les parties et de leurs explications que la requérante disposait déjà d'un parc immobilier locatif

du préjudice de jouissance ; selon le corps de ses conclusions, elle sollicite cette somme au titre du "préjudice de perte locative", qu'elle évalue à la somme de 4 500 euros par mois sur la période du

H..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre C), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires [...] , dont le siège

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 septembre 2019), par contrat du 21 mars 1995, M. et Mme [C] ont donné en location à M.

Assurances au paiement d'une indemnité de 50 080,80 euros T.T.C. au syndicat des copropriétaires, au titre des travaux de reprise des dommages matériels affectant la poutre et ses appuis, sans constater

Une seconde clause, intitulée « Procédures » stipule quant à elle que : « Le promettant déclare qu'à sa connaissance il n'existe pas à ce jour de procédure intentée soit contre le syndicat des copropriétaires

l'habitation n'est pas compensée par un prix de revente inférieur, ce qui a privé définitivement les consorts Y... du droit de se prévaloir d'un préjudice fiscal et d'une perte de plus-values marchande et locative

La société DG Holidays fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes formées contre la société MT, de la condamner seule à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1 012 047,26 euros au titre des

été élaborée par les crédit-bailleurs, n'est pas fondée ; Qu'au contraire, le contrat notarié du 11 56 octobre 1993 indique expressément que : " Le Preneur (SNC EVA CHARENTON dont le Gérant est M.

X... en paiement de sommes, à titre de dommages-intérêts, sur le fondement du trouble anormal de voisinage ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt constate qu'il résulte des expertises que