populaires et l'article 33 la Convention collective nationale de travail du personnel des banques adaptée au crédit populaire, qui avaient vocation à s'appliquer, prévoient la consultation d'un organisme

UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 412-10 ET L. 412-11 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL DE LA CGT DANS CEUX DES SERVICES CENTRAUX DE LA BANQUE

de mettre fin au contrat de travail à durée indéterminée dont le sort n'était pas lié à la survenance d'un terme quelconque défini par avance ; qu'en analysant comme elle l'a fait la convention collective

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1 ET 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, "LE PERSONNEL AUQUEL S'APPLIQUE

Sur le moyen unique : Vu l'article 52 de la Convention collective nationale du personnel des banques ; Attendu qu'aux termes de l'article 52-II-2° de la Convention collective susvisée " des bonifications

collective nationale du personnel des banques ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité de fin de carrière, la cour

collective nationale du travail du personnel des banques, "dans les cas graves et qui exigent sans délai une solution provisoire, le chef d'entreprise peut, jusqu'à la décision à intervenir sur le fond

obtenu une notation suffisante au mois de décembre 1989 et que seize salariés n'avaient pas obtenu le report intégral du reliquat de leurs congés au-delà du 31 décembre 1989 ; que l'article 62 de la convention

des dispositions combinées des articles 33, 35, 41 et 42 de la Convention collective nationale de travail du personnel des banques, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles R. 516-30

toute hypothèse, il résulte des articles 52 et 58 de la convention collective nationale du travail du personnel des banques que la date d'entrée dans l'entreprise, seule mentionnée à l'article 58 comme

collective nationale de travail du personnel des banques dispose que "toute insuffisance de travail ou insuffisance professionnelle constatée chez un agent donne lieu à une observation de la direction

rendu le 6 janvier 1994 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit de la société Crédit du Nord, société anonyme, dont le siège est ..., aux droits de laquelle est la société anonyme Banque

dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : (Publication sans intérêt) ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles 48 et 58 de la Convention

par lettre du 24 décembre 1997, en application de l'article 32 de la convention collective nationale des banques ; Attendu que la société Banque populaire du Centre Atlantique fait grief à l'arrêt

CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Convention collective nationale du personnel des banques - Engagements temporaires de courte durée - Cas énumérés - Absence d'un salarié - Affectation au poste occupé

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1146 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952, 11, 12, 21 DU REGLEMENT DES

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1146 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952, 11, 12, 21 DU REGLEMENT DES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-40 du Code du travail et l'article 32 de la Convention collective