apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve ; qu'après avoir relevé l'existence d'un contrat de travail apparent entre les parties, l'arrêt retient qu'aucune

contrat de travail apparent résulte de la délivrance de bulletins et du paiement de salaires ; qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui en conteste l'existence d'en rapporter

contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; que dès lors qu'elle a constaté que l'entreprise puis le mandataire judiciaire avaient délivré

Habillement n'apparaît pas établie ; la demande de Mme Q... sera donc rejetée » (jugement entrepris, p. 4) ; ALORS QUE 1°) en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque

de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; d'où il suit qu'en déduisant le caractère fictif du contrat de travail litigieux du fait que l'intéressé

, en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en établir la preuve ; que M.

de travail apparent, il appartient à celui qui en invoque le caractère fictif d'en apporter la preuve ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que l'intéressée

; 2) ALORS QU'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve ; qu'en jugeant que M.

l'existence d'un contrat de travail apparent, dont il appartient dès lors à celui qui le conteste de démontrer le caractère fictif ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le 1er avril 2010, les

[U] et la société, l'arrêt retient que le salarié produit divers éléments qui supposent l'existence d'un contrat de travail apparent.

du contrat de travail apparent de M.

gestion de l'entreprise et participait aux assemblées générales, et que ses fonctions techniques et de "dirigeant d'entreprise" étaient intimement mêlées ; Attendu, cependant, qu'en présence d'un contrat

bénéficiait d'un contrat de travail apparent et sans relever que l'AGS et le mandataire liquidateur apportaient la preuve, qui leur incombait, du caractère fictif de ce contrat, la cour d'appel a inversé

, l'existence d'un contrat de travail apparent ayant lié Mme X... et M.

maintien du régime de prévoyance suite à la rupture du contrat de travail, caractérisant à tout le moins un contrat de travail apparent, la cour d'appel a jugé qu' à défaut de justifier d'un contrat de

; Sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1° / qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter

bénéficier donc d'un contrat de travail apparent ; qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; que la SARL Marbrerie