Y..., et condamné le premier au remboursement du prix, l'a débouté de sa demande contre la société Midi auto en garantie de cette condamnation ; Attendu que M.

PREVENU DE DEPOT DE GRUMES SANS AUTORISATION ET SANS SIGNALISATION SUR UN CHEMIN DEPARTEMENTAL, ET D'AUTRE PART CONTRE LA SOCIETE GUIHARD PRIS EN SA QUALITE DE COMMETTANT CIVILEMENT RESPONSABLE, A CONDAMNE

X..., employé de la société Galeries du papier peint et délégué syndical, a été mis à pied pour faute grave le 6 janvier 1979 et licencié le 2 février 1979 malgré le refus d'autorisation de l'inspecteur

à une amende civile ; qu'une telle condamnation implique l'existence d'une faute ; que le seul fait de déposer une requête manifestement irrecevable, devant une juridiction incompétente ne saurait suffire

de 39 870,60 euros, outre les intérêts au taux légal, et de condamner les sociétés d'assurances à le garantir de ces condamnations, alors « qu'une faute ne peut être la cause d'une perte de chance que

[A] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué DE l'AVOIR condamné à payer à Mme [N] [B] veuve [D], à Mme [P] [D] épouse [S], à Mme [C] [D], à M.

de la société [7] ; qu'en tout état de cause, la société [7] ayant été déclarée coupable, entièrement responsable et condamnée pénalement, la faute inexcusable se trouve établie en vertu de l'autorité

constatant ni que la victime ait été atteinte d'une incapacité permanente partielle, ni qu'elle n'en ait pas été atteinte, elle ne pouvait valablement entrer contre le prévenu dans la voie de la condamnation

à l'arrêt en ce qu'il critique la communication au syndicat CFDT des noms et adresses des personnes devant participer aux élections des représentants du personnel : Attendu que la société Abilis fait

OCCUPE SA PLACE, FORME ENTRE LES PARTIES ; QU'ENFIN IL IMPORTE PEU QU'EN DES MOTIFS SURABONDANTS L'ARRET AIT FAIT ETAT DE "LA PRESOMPTION QUI PESE SUR LA SOCIETE", DES LORS QU'IL FONDAIT SA CONDAMNATION

incident d'exécution de peine ; Vu le mémoire personnel et le mémoire ampliatif produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel ; Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné

époux X..., le trésorier principal n'a maintenu la saisie que sur un radio-réveil et de l'argenterie ; que, le 16 février 1988, la SCP Delavenne et Lafarge, commissaire-priseur chargé de la vente, a fait

de la société ; que, contestant cette suppression, Mme Y..., vingt-huit autres salariés et le syndicat CGT ont saisi le conseil de prud'hommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait

Y... à réparer son préjudice, est irrecevable à demander la condamnation de la SSEC faute d'intérêt à agir ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la condamnation de l'un des responsables d'un dommage

contractuelle de la société [N] et [M] et sur l'évaluation de divers chefs de préjudices issus de condamnations prud'homales résultant de fautes de cet expert-comptable et, d'autre part, que le jugement

X... n'a pas été condamné, faute pour la société d'avoir présenté une demande en paiement, devra être réglée par celui-ci dans la limite de la fraction saisissable de son salaire pour la période considérée

procédure ; qu'en l'espèce, le dossier transmis à la Cour de Cassation ne contient aucune des pièces de l'enquête préliminaire auxquelles les juges du fond se sont référés pour entrer en voie de condamnation

A..., au paiement d'une autre somme, alors que, selon le pourvoi, la condamnation in solidum implique une faute des personnes condamnées, faute à l'origine d'un même dommage ; qu'il ne résulte pas des