anonyme dont le siège social est 81250 Castelnau-de-Brassac, en cassation d'un arrêt rendu le 24 juillet 1997 par la cour d'appel de Toulouse (2e Chambre civile), au profit de la société Somolac Sources

l'usage de l'eau de la source avec l'usage de l'assiette de ladite source elle-même, a violé l'article 642 du code civil ; 2°/ que la captation de l'eau d'une source n'ouvre droit qu'à la prescription

sur leur fonds et de leur conférer ainsi des droits sur les eaux de la source car en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 552, 641 et 642 du code civil

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Y Y... comme liquidateur amiable ; que la société Camping de l'Etang qui détenait une créance de loyer sur la société La Source a obtenu par jugement du 23 février 1996, confirmé par arrêt du 12 décembre

défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

faire perdre à cette dernière sa qualité d'eau de source ; qu'en conséquence la cour d'appel a violé les articles 13 et 14 du décret du 6 juin 1989 et L. 213-1 du Code de la consommation ; "alors,

puisque l'acte de prêt qui leur est opposé a été dressé par écrit, la cour d'appel a violé l'article 1321 (ancien) du code civil, devenu l'article 1201 (nouveau) du même code, ensemble l'article 1341

l'article 642, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que celui qui a une source sur son fonds ne peut pas en user de manière à enlever aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est

civiques et de famille, et a prononcé sur les réparations civiles; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 314-1 du Code

blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-19 du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la résidence des Bois de la Source,

février 2003), que les époux X..., ayants cause des époux Y..., ont assigné Mme Z... en reconnaissance d'une servitude conventionnelle destinée à leur permettre l'entretien d'une canalisation d'eau de source

et leur réseau d'alimentation, eau non facturée à l'établissement [Localité 5] Alpes Métropole qui l'injecte dans le réseau public, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

contrat de bail des 18-23 août 1973 ; que si elle ne l'était pas, la réserve de jouissance n'aurait aucun sens ; que la cour d'appel a dénaturé le bail des 18-23 août 1973, et violé l'article 1134 du Code

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Sur la recevabilité du pourvoi, en tant que formé par la société Source Perrier : Attendu que la société Source Perrier, qui a été mise hors de cause par la cour d'appel, n'a aucun intérêt à critiquer

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux