Le 24 février 2014, l'emprunteur, soutenant que des irrégularités affectaient le bon de commande, que l'installation n'avait pas été raccordée au réseau ERDF et que le certificat de conformité Consuel

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 11 avril 2006, qui, pour homicide involontaire et mise en service d'un équipement de travail non conforme, l'a condamné

Une première inspection de certification a été réalisée auprès de la société PIP, suivie d'audits visant à renouveler la première certification.

notable susceptible de modifier les indications du certificat de conformité ou de la carte grise ; que, de ces énonciations et constatations dont il résultait que la chose vendue était affectée de non-conformités

X... malgré l'absence de fourniture du certificat de conformité ; qu'il en résulte que ladite caisse a nécessairement donné son accord tacite à la non-délivrance par M.

de l'action en résolution ; Et attendu, d'autre part, qu'ayant soutenu, dans ses conclusions d'appel, qu'elle avait nécessairement eu connaissance du défaut de délivrance des certificats de non-gage

au permis de construire accordé et qu'elle ne pourrait en conséquence jamais obtenir le certificat de conformité délivré par le service de la SSE ; qu'en ne répondant pas à ce chef de conclusions déterminant

d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 22 février 2000, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, les a, chacun, condamné à 50 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité

conforme du mandat d'arrêt européen traduit intégralement en langue française, ladite traduction devant porter mention de la certification conforme à l'original ; "aux motifs, que le délai de six jours

de conformité au test de détonabilité délivré pour une production et à une société étrangère aux ammonitrates importés par la société Helm Engrais France ; qu'en conséquence, en usant, pour les deux

moyen, que la société Gilibert remorques avait, dans ses conclusions d'appel laissées sans réponse, invoqué la faute de la société RMO qui lui avait délivré, au moment de l'achat de la machine, un certificat

de l'absence de renouvellement d'un contrôle de conformité sur le territoire national, la cour d'appel a méconnu la présomption qui s'attache au certificat de conformité établi au regard des normes européennes

de conformité après travaux était la direction départementale de l'Equipement, que l'unique moyen d'obtenir un certificat de conformité consistait à faire comparer, au regard du permis de construire obtenu

desdits certificats" ; que les certificats n'ayant pas été obtenus dans ce délai, les sociétés Castel Rivoli et ODI ont payé l'indemnité convenue ; qu'elles ont ensuite réclamé paiement de cette

. ; " aux motifs que, la procédure transmise à la chambre de l'instruction et déposée au greffe pour être mise à la disposition des conseils comporte, en cote D 497, un certificat de conformité daté

X... a fait établir unilatéralement un "certificat d'avaries" selon lequel des pièces étaient endommagées, d'autres absentes et d'autres non commandées mais facturées ; que M.

avec les permis délivrés énoncées dans le retrait du certificat de conformité, visées à la prévention ; que le prévenu soutient que le procès-verbal ayant été établi le 8 octobre 1999, les deux premières

] s'est bornée, dans le délai précité à déclarer refuser la délivrance d'un certificat de conformité sans émettre de mise en demeure, ce dont il résultait qu'elle ne pouvait plus se prévaloir de la non-conformité