FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 524 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le caractère

Z... en soutenant, que l'indemnité prévue par celle-ci n'avait pas "un caractère manifestement excessif" ; qu'elle n'est donc pas recevable à présenter un moyen contraire ; D'où il suit que le moyen

souffert par le maître de l'ouvrage, les parties ayant entendu, en fixant la peine, procéder à une évaluation forfaitaire de ce préjudice, et constaté que la société SAEP Bâtiment n'établissait pas le caractère

inopérantes et qui a souverainement relevé que la nature de l'investissement ayant pour caractéristique de permettre la disposition de locaux correspondant aux besoins spécifiques du crédit-preneur, le caractère

comportement s'en trouve en conséquence très fortement réduit " ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs tirés du comportement du débiteur de la pénalité, impropres à justifier à eux seuls le caractère

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement relevé qu'il n'est pas nécessaire, dès lors que le caractère

fois le calme revenu au sein de la société et que sa résiliation en avait été omise par l'employeur ; Qu'en se déterminant par ces seuls motifs, étrangers à l'appréciation par les juges du fond du caractère

résultant d'une clause pénale n'était qu'une simple faculté et qui n'avait pas à motiver spécialement sa décision, a implicitement mais nécessairement estimé que cette "peine" ne présentait pas un caractère

d'une clause pénale et peut être réduite par le juge si elle présente un caractère manifestement excessif ; qu'il s'ensuit qu'en omettant de rechercher, comme il lui était demandé, si l'indemnité contractuelle

provisoire d'un jugement frappé d'appel, ordonnant l'expulsion d'un preneur à bail, qui soutient que celle-ci est un bail commercial soumis au statut de la propriété commerciale, revêt par elle-même un caractère

apos;autre part, qu'ayant relevé que les locaux avaient été libérés un mois après la signature de la seconde transaction, la cour d'appel a pu retenir que la pénalité fixée présentait un caractère

manifestement exagéré d'une prime s'apprécie au moment de son versement ; qu'en énonçant, pour considérer que les primes litigieuses versées le 11 mars 2006 ne présentaient pas un caractère manifestement

sur le caractère manifestement excessif de la pénalité, de prendre en compte la circonstance que, nonobstant la résiliation, le crédit bailleur bénéficiait d'une indemnité correspondant à tous les loyers

Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que les consorts X... n'avaient produit aucun élément de nature à faire apparaître en quoi les sommes réclamées auraient présenté, comme ils le soutenaient, un caractère

de deux années représente ainsi la totalité des deux contrats prévus pour 24 mois et près de la moitié du 3e contrat prévue pour 5 ans" ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir le caractère

augmentée des intérêts au taux légal à compter du 19 mai 1999, date de l'exploit introductif d'instance, valant mise en demeure ; Qu'en statuant par de tels motifs qui ne suffisent pas à justifier le caractère

l'ordonnance admettant la créance ; Mais attendu, d'une part, que le syndic et les cautions ayant, dans leurs écritures, seulement contesté le montant de la somme due en principal pour fonder le caractère

permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1152 du code civil ; Attendu que l'indemnité de licenciement, lorsqu'elle est prévue par le contrat de travail, a le caractère