ou permis délivrés pour la construction des immeubles, ainsi que l'a décidé la juridiction administrative ; - que le maire a ignoré délibérément l'avis des administrations concernées ; - que Michel

William, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 20 février 2003, qui, pour refus d'exécution d'une sanction administrative, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

régime douanier dit "régime 42", qui permet de dédouaner des marchandises en exonération de TVA dès lors qu'elles font l'objet d'une mise en libre pratique immédiatement suivie d'une livraison dans un autre

la possibilité de s'y opposer ; qu'en revanche, aucune autorisation n'était nécessaire ; qu'en retenant, pour écarter l'existence de faits justificatifs, qu'aucune autorisation administrative n'avait

et les observations complémentaires produits ; Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense : Attendu que la circonstance que, par jugement, en date du 3 mai 2016, le tribunal administratif

date du 19 juillet 1989 ; qu'en définitive, Suleyman X... devait, pour implanter le bungalow litigieux, obtenir un permis de construire qui ne lui a pas été délivré, faute de l'accord préalable indispensable

d'une part les citations énoncent clairement les faits poursuivis, à savoir le non- respect d'un arrêté interruptif de travaux du 15 janvier 1998, et visent le texte prévoyant l'incrimination et que, d'autre

qu'une telle autorisation soit accordée par une juridiction ou une entité administrative indépendante au terme d'un contrôle préalable (CJUE, 2 mars 2021, H.K.

bus « GNV » autres que ceux mis à sa disposition par le Grand Dijon dans le cadre de sa mission de délégation de service public ; - que l'arrêt attaqué ne conteste pas ces éléments quant au point que

pêche qui s'était plainte de ses agissements reconnaissant ainsi implicitement sa participation à la pollution de la rivière; qu'en tout état de cause, les analyses et prélèvements ne sont pas indispensables

concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, et modifiant la directive 77/780 susvisée, tout établissement de crédit, fût-il agréé en tant que tel dans un autre Etat membre

néanmoins, que Dino X... était soumis à l'obligation de déclaration, et en le sanctionnant pour non-respect de cette obligation, la cour d'appel a violé l'article 464 du Code des douanes ; "alors, d'autre

personnes non poursuivies, en particulier celle du maire de la commune qui a commis une faute administrative sanctionnée à juste titre, cette participation de tiers non poursuivis ne diminue en rien la

par un constat d'huissier et diverses attestations de salariés avaient eu des conséquences importantes car ces deux salariés avaient volontairement mis en péril la société et les emplois des quatorze autres

but visé par la mesure ; qu'en l'espèce, la question de la nécessité et de la proportionnalité de la contrainte imposée ne saurait être appréciée au seul regard des mesures prises à l'encontre d'une autre

France ; que les services de police procèdent dans le périmètre considéré à de nombreuses interpellations quasi quotidiennes pour des faits d'entrée ou séjour irréguliers en France, et à de nombreuses autres

actes de poursuites ayant éventuellement interrompu cette prescription, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision ; "alors, d'autre

administrative de "transfert des lits" à la polyclinique de Cannes, exploitée par l'acquéreur ; que cette autorisation n'a été donnée que le 3 février 1984 par un arrêté préfectoral qui a été annulé