augmenté le passif de la personne morale ; que ce texte a pour but de sanctionner le dirigeant qui agit en fraude des droits des créanciers, en diminuant leur gage, soit en réduisant l'actif, soit en

le passif, dans le but d'augmenter ses émoluments et de s'être fait remettre en espèces par lui-même une somme de 50 000 francs ; (...) que sur le premier grief, Me X... a répliqué sans être contredit

du passif qui ne serait pas de 1 154 000 francs, mais de 6 422 000 francs ; qu'en ce qu'il tend à déduire du passif ainsi déterminé le montant des impositions litigieuses, soit 734 000 francs, et le

X..., à se référer à l'augmentation des loyers impayés et de ses charges sans caractériser de sa part une quelconque intention frauduleuse au regard de sa situation personnelle, le juge d'instance a privé

de créance au passif de Space Engineering) est la seule " manoeuvre " que la SCI Le Double Mixte trouve à reprocher à Me X... pour " tromper la religion de la Cour " ; que, d'une part, il ne s'agit pas

violation des articles 147 et 150 anciens du Code pénal, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Antoine X... coupable du délit d'altération frauduleuse

nécessite une intention frauduleuse de la part de l'auteur ; que la partie civile appelante reproche à Bernard Z... d'avoir rédigé en qualité de juge-commissaire le rapport du 2 juillet 1993 proposant

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 21 février 2001, qui, pour organisation frauduleuse de son insolvabilité, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement

soit toucher une prime indue, soit à défaut devoir corriger à la hausse le prix de vente des entreprises pour non distribution de cette prime indue, en invoquant de façon fallacieuse une prétendue augmentation

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 7 novembre 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef d'organisation frauduleuse

abusive du passif ; que cette plainte a été clôturée par une ordonnance de non-lieu du 20 août 1997 confirmée par un arrêt de la Chambre de l'instruction du 6 janvier 1998 devenu définitif après rejet

frauduleusement le résultat d'exploitation du groupe [2] dont il était l'unique actionnaire, afin de déterminer la société [8] à conclure un contrat de cession dont le prix était déterminé sur la base

civiles de leurs demandes indemnitaires ; "aux motifs que " la société Imdiscome a été placée en redressement judiciaire, le 5 novembre 1990, puis en liquidation judiciaire, le 18 mars 1991 ; que son passif

auraient pu bénéficier à sa propre entreprise, mise en liquidation, ne constitue qu'une tentative de banqueroute dès lors que ces contrats n'ont pas été cédés, ce comportement n'ayant alors en rien augmenté

Systèmes et notamment de la majoration supposée frauduleuse des apports à la société D...

juin 1989, Bernard D... se présentait comme repreneur en remettant au tribunal un plan de cession complet dans lequel il prenait l'engagement de racheter l'ensemble des actifs de la société au prix du passif

exclusive de tout acte positif caractérisant une manoeuvre frauduleuse, la cour d'appel a violé l'article 313-1 du code pénal ; "alors, d'autre part, qu'une estimation sommaire telle l'évaluation de

Grâce à cette directive on a pu embaucher un sommelier et augmenter tous les salaires de 8 % » ; que l'ensemble de ces éléments établit à suffisance que M. Z...