du 9 juillet 1991, une cause étrangère emportant suppression de l'astreinte ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée par les conclusions de la SCI Les Vanneaux, si le retard dans l'exécution

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 26 octobre 1995), qu'une ordonnance rendue le 16 octobre 1992 par un juge

34 de la loi du 9 juillet 1991 ; Mais attendu que s'il est vrai que la cour d'appel ne pouvait prononcer une astreinte définitive alors qu'elle avait infirmé la décision des premiers juges ordonnant

du 9 juillet 1991 ; 2 / qu'en retenant, pour liquider l'astreinte, que les livraisons de produits liés à l'enseigne Ecomarché s'étaient poursuivies après la notification de l'ordonnance du 11 octobre

l'astreinte ; que M.

X..., engagé en 1999 comme chauffeur livreur par la société Ouest répartition pharmaceutique (ORP) et affecté à l'établissement de Rupt (Moselle) a, par avenant au contrat de travail du 22 octobre 1999

du 9 juillet 1991 ; 2 / que si une cause étrangère au débiteur est en partie à l'origine de l'inexécution de l'obligation de faire de ce dernier, l'astreinte ne peut être supprimée qu'en partie ; que

puisqu'ils avaient fait l'objet d'un procès-verbal de réception le 2 juin 1995 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a donc violé les articles 33, 34, 35 et 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991

attachée au jugement susvisé du 5 septembre 1996 cependant que du fait du sursis à statuer décidé en appel par la cour d'appel d'Angers, l'obligation pour l'exécution de laquelle l'astreinte avait été

du 9 juillet 1976 ; "alors, d'une part, que l'article 13 de la loi du 9 juillet 1976 sur lequel l'arrêt s'est fondé, ayant été abrogé par la loi du 10 janvier 1991, la cour d'appel ne pouvait, sans

de la décision ordonnant l'astreinte par la suppression de la vue oblique, produisant en preuve des photographies datées du mois de juillet 1998 ; qu'en retenant que la preuve que les intéressés entendent

1994), qu'une ordonnance de référé ayant condamné, sous astreinte provisoire, la SARL Camping domaine de la Bastide (la société) à remettre en état les lieux donnés en location à Mme X... en rétablissant

Z... à cesser son activité sur place et à mettre sa construction en conformité avec le cahier des charges du lotissement ; qu'un arrêt, partiellement infirmatif, du 19 septembre 1990 a assorti chacune

du 9 juillet 1991 ; 2 / que la preuve de l'existence d'infractions assorties d'une astreinte incombe à celui qui en demande la liquidation ; qu'il appartenait donc aux SCEA fermières de rapporter la

alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article 36 de la loi n° 91-620 du 9 juillet 1991, le montant de l'astreinte provisoire ne peut être diminué, lors de sa liquidation, que pour des

Ralem X..., n'a pas caractérisé une cause étrangère au sens de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 qui a été violé ; 2 / que les consorts X... ayant été condamnés par une décision revêtue de la chose

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991, le montant de l'astreinte est liquidé en tenant compte, notamment

du 9 juillet 1991 ; 3 / qu'en relevant qu'il serait improbable qu'une entreprise accepte de procéder à cette opération, sans relever que les époux X... se sont heurtés à de tels refus, la cour d'appel