publique selon l'arrêté de Monsieur Y... de l'Hérault en date du 25.02.2005 ; que cet arrêté visait : -l'arrêté du 12.10.2004 prescrivant l'ouverture d'une enquête d'utilité publique, parcellaire et de

, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 25 avril 2017, où étaient présents : M.

Y... ne devait pas dépasser un chiffre d'affaires annuel hors taxes de 81 500 euros ; que la dernière période d'activité de M.

Le portail d'accès de ce chemin est situé à l'angle nord-ouest de la parcelle AN 363 et de la rue des poneys et une ouverture est située à l'angle des parcelles AN 365, AN 364 et AN 366.

, qui ne s'était pas borné à s'en rapporter à justice, et avaient pu y répondre utilement ou que le ministère public était représenté à l'audience et y avait développé des observations orales auxquelles

, par arrêt du 3 mars 2015, rejetant la requête, a dit n'y avoir lieu à annulation de pièces de la procédure ; que, par arrêt du 29 janvier 2010, la chambre de l'instruction, statuant sur la requête aux

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société MNC Altona (société Altona) titulaire de modèles de bacs à fleurs, d'un modèle

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 janvier 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 69 F-D Pourvoi n° Y 14-29.034

tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par l'administration des impôts que sur le pourvoi incident relevé par M. et Mme

de détournements de fonds publics, a prononcé sur l'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mai 2018 où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

MOYEN D'ANNULATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Maître X... à payer à Mme Muriel Y..., épouse G... , les sommes de 1.310,41 € net à titre de rappel de salaire pour les mois de mars

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

, elle sera limitée aux intérêts civils ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions civiles, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Colmar en date du 7 septembre 2017, et pour qu'il

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M.

pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... épouse X...