compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ; que l'action en aggravation d'un préjudice est autonome au regard de l'action en indemnisation du préjudice initial de sorte que l'absence

X... fait grief à l'arrêt de confirmer en toutes ses dispositions le jugement ayant constaté qu'il n'y avait pas lieu à statuer en l'absence de demande de retour ; Attendu que la cour d'appel ayant confirmé

en l'absence de demande de réintégration, de sorte que la salariée ne pouvait pas à cette occasion modifier ses prétentions en sollicitant pour la première fois des indemnités censément dues à raison

Vu les articles 242 et 245 du Code civil, ensemble l'article 82 de la délibération du 23 janvier 1970 réglementant la procédure civile et commerciale en Nouvelle-Calédonie ; Attendu qu'en l'absence

parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire et d'avoir ainsi violé les articles 245 du Code civil, 16 et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en l'absence

le moyen unique : Attendu que la société MPS Toustyls fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lonjumeau statuant en formation de référé, 24 juin 1993) d'avoir accueilli, en son absence

l'objet de déclaration à l'inspection du travail ; (…) la société [1], où [L] [U] était en mission depuis 2000, connaissait parfaitement la durée du détachement de l'intéressé et les conséquences de l'absence

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 232 du Code civil, Attendu que les griefs établis à l'encontre d'un époux demandeur en divorce sont susceptibles de dépouiller du caractère

et traduction en langues allemande et hongroise ; que par une décision du 6 novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé sa réinscription en raison de l'absence

2007 sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles ; que par délibération du 6 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a constaté l'absence

ces constatations que la créance fiscale devait être prise en compte dans le passif exigible ; qu'en énonçant cependant, pour refuser de fixer la date de cessation des paiements au 10 mai 2015, que l'absence

dans l'instance pendante devant le tribunal de commerce avaient interrompu la péremption de l'instance devant la juridiction prud'homale, nonobstant l'absence de demande de sursis à statuer, la cour d'appel

un recours le 22 décembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Bordeaux a refusé la réinscription de Mme X... sur la liste des experts judiciaires en constatant l'absence

A.14.03) et animaux autres que d'élevage (A.04) ; que par une décision du 6 novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé sa réinscription en raison de l'absence

X... a demandé à être réinscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles par un courrier daté du 5 mars 2011 enregistré au greffe de cette cour d'appel le 10 mars suivant ;

renouvelé l'inscription de cette dernière sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel, dans les spécialités architecture, ingénierie et architecture d'intérieur (C-01.02 et C-01.03), en l'absence

experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles ; que, par une décision du 6 novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé sa réinscription en raison de l'absence

générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Agen, réunie le 7 novembre 2011, a indiqué que la commission instituée au II de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 avait constaté l'absence