Cour de Cassation · civ2 — 9 juillet 2015

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur le grief :


 Attendu que Mme X... était inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles ; que, par une décision du 6 novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé sa réinscription en raison de l'absence de demande de sa part ;


 Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... indique qu'elle n'a effectivement adressé sa demande de renouvellement que dans le courant du mois de mars 2014 mais que ce retard résulte de ce qu'elle a dû se rendre en Inde, du 8 février au 14 mars 2014, au chevet de son père qui est décédé et que sa présence, notamment en tant que fille unique de ses parents, était indispensable ;


 Mais attendu que l'article 10 du décret du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que Mme X... reconnaît ne pas avoir satisfait à cette exigence ;


 D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le recours ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille quinze.