propres que l'article 226-4 du Code pénal incrimine l'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui, à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet

s'apprécie au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel intervient l'employeur ; qu'il était constant et acquis aux débats que le secteur d'activité ‘'consumer tissue'‘ du groupe, retenu comme pertinent

la société Golbey Distribution – Goldis est défaillante à démontrer qu'elle a satisfait à son obligation de reclassement, que le seul fait de revendiquer son indépendance juridique et financière ne permet

apos;entreprise de cessation anticipée d'activité ne se trouvent pas dans une situation identique à celle des autres salariés dont le licenciement est envisagé ; qu'en effet, ces derniers perdent

actif dans un secteur en grande difficulté, s'inscrivait dans une nécessaire restructuration de l'entreprise décidée dans son intérêt même, pour permettre de maintenir son plan de charge et donc sa pérennité

correspondant au périmètre du centre national de service après-vente de Compiègne auquel sont rattachés les centres fermés sans activité, un établissement distinct correspondant au périmètre du siège

sortant", cependant qu'en cas de différence entre le périmètre entrant et le périmètre sortant, l'obligation de reprise du personnel ne concerne que les salariés affectés au périmètre entrant, la cour

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 2 avril 1991), que Mme X..., propriétaire d'un immeuble compris dans le périmètre

ses quatre branches, tel qu'il résulte du mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la société SOVAC entreprises (SOVAC) a consenti un prêt à la compagnie Roland Périnet

arrêt, page 3) ; "et aux motifs que Corinne Y... a toujours soutenu que Serge X... lui avait imposé un rapport sexuel, donnant des circonstances de cet acte une description cohérente ; que rien ne permet

service désherbage ne comportent pas d'indication sur la nature effaçable ou indélébile de leur contenu, comme la Cour a pu le constater elle-même, la comparaison faite entre les photographies du wagon peint

La société a sollicité l'annulation de cette désignation, au motif que la Dar in ne correspondait pas à un périmètre de désignation des délégués syndicaux, le périmètre de désignation des délégués syndicaux

X... agissant ès qualité reprochait au Crédit agricole de ne pas avoir produit de documents pertinents, la cour d'appel ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle au regard des exigences

le médecin requis a constaté sur le plan gynécologique une absence de défloration ou lésions au niveau de l'hymen et n'a relevé sur le plan anal aucun élément permettant d'établir la réalité de pénétrations

qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière ; qu'est limitée dans l'espace, la clause qui permet

procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que, dans ses conclusions d'appel, la société avait rappelé que son périmètre

la limite de six mois de prestation, alors, selon le moyen : 1°/ que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'après avoir approuvé les motifs des premiers juges fixant le périmètre

Le SIAEP fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait le préjudice du GAEC, alors : « 1°/ qu'il appartient au propriétaire de parcelles comprises dans un périmètre de protection d'un captage d'eau