AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372575cd5801467741de61
3 octobre 1994
3 octobre 1994
paraît être la main de Gilles X... lui-même ; que le prévenu produit également des titres de transport, soit deux billets SNCF Poitiers-Paris et deux billets d'avion, dont l'un établi au nom de Mme Nicole
Source officiellecr
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613725eecd58014677421a3f
3 mai 2001
3 mai 2001
publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY
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