de gaz et d'électricité en juillet 2023.

code autorisant le juge d'instruction à procéder de la façon la plus large possible, à tous actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité, pourvu qu'il agisse conformément à la loi

d'amende, ainsi qu'à payer à la société AMI la somme de 4 250 000 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que la GMF, dans le but de développer son activité d'assistance, a créé une société GAI

droit syndical à l'occasion de l'organisation des opérations électorales ; "aux motifs que, concernant la question de l'annexion des observations de Sophie Y..., le rapprochement des attestations de Valérie

. 514-9, L. 514-10, L. 514-11, L. 514-14, L. 514-18, L. 515-7, L. 517-1, L. 517-2, L. 517-7 du Code de l'environnement, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-2-1 du Code du travail, l'article 18 de la loi

O..., telle qu'elle résulte de l'ordonnance de renvoi rendue le 10 mars 2014 par le juge d'instruction de Gap, qui saisit la juridiction de jugement, est ainsi libellée : " d'avoir à Laragne-Montéglin,

motifs propres que c'est à juste titre, par des motifs exempts de critique, que le tribunal, répondant à tous les moyens de Marc E... repris en cause d'appel, a retenu conformément aux articles 423 de la loi

les tripler comme il le prétend à l'audience de la cour d'appel ; que ces faits attiraient l'attention de la banque employeur de Jean-Jacques Z... et des remontrances envers celui-ci qui était muté à GAP

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 11 mai 2010, deux individus, dont l'un était porteur d'un pistolet-mitrailleur, ont été vus traversant le [...]           

Y..., son conseiller artistique, d'organiser la vente des meubles et objets d'art se trouvant dans sa résidence parisienne ; que ces biens culturels, dont un salon Louis XV classé monument historique,

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la date de sa découverte par la victime, aucune prescription n'était acquise lors des poursuites, étant observé qu'il a été fait régulièrement application à l'espèce des dispositions nouvelles de la loi

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé en commun par les demandeurs Laumont, B... et la banque Pouyanne et pris de la violation des articles 127-3 de la loi

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...]   , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su

Saïd K... ayant indiqué, quant à lui, avoir entendu des cris du genre « on va y retourner à plusieurs, on va les défoncer» ; que M.

de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1315, 1382 et 1383 du code civil, des articles 29 et 31 de la loi

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme qu'une demande d'enquête a été présentée par la préfecture de [...]      suite à la production d'une attestation relative à la si

continuer à fonctionner et à polluer ; qu'au 16 décembre 2005, l'exploitant en est toujours à des déclarations d'intention ; la loi prévoit (article 121-2 du code pénal) que la responsabilité pénale des