aérienne, a laissé pour lui succéder sa veuve, Consuelo F..., épousée sans contrat de mariage, sa mère, Andrée L... , et ses deux soeurs, Simone L... et Gabrielle L... , épouse N...

Bernard X..., domicilié [...], mandataire judiciaire, agissant en qualité de liquidateur de la société Moncey textiles, contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2017 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A)

Cette entreprise demandait à être dispensée du paiement de l'acompte de réservation des sillons de 20 %, tant que, notamment, RFF n'aurait pas mis en place un dispositif incitatif au respect des sillons

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procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard Y... coupable des délits d'homicide et de blessures involontaires commis sur Simone

Z..., M..., N... et Mlle E..., à procéder à une visite et à d'éventuelles saisies dans les locaux de Jacky B..., directeur général de la société Air Europe Exécutive, et de Simone B... sis..., à Lisses

Ducrotté et Mme Simon Assistés de Mme François, En présence du Ministère Public " ; " alors que tout jugement doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu ; qu'encourt

qui est allégué, le ministère public a été entendu ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 23, 29 et 32 de la loi du 29 juillet

ce complément de plainte particulièrement explicite, Me Y... était nommément visé à cinq reprises avec, en regard, les infractions d'escroquerie et abus de confiance pour le contrat de crédit-bail SICOMI

Christophe X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Simo, demeurant ..., 2 / de M. C...

(SCI), ont, par lettre du 29 juin 2005, donné congé au bailleur pour le 31 juillet 2005, en invoquant une mutation professionnelle de M.

1990, la société BAFIP bail a absorbé la société IENA bail, laquelle, par acte authentique, a fait apport à compter du 1er janvier 1994 de l'intégralité de sa branche d'activité crédit-bail immobilier SICOMI

2004, le tribunal a autorisé la modification du plan, en permettant notamment la vente par la société Fruitex d'un ensemble immobilier au profit des sociétés Auximurs et Sicomi, aux droits desquelles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) l'EARL La Simonière, dont le siège est à

Z... n'est venu à Folking, lieu de la crémation du corps de la victime, que quatorze jours après les faits (D 1250 à 1360) ; que le 16 juillet 2008, M.

involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 1 et 6 de la loi du 5 juillet