René Y... avait consenti un nantissement ainsi qu'un cautionnement, était fondée à faire jouer cumulativement ces deux sûretés et à exiger le paiement, outre de la somme portée à l'acte de cautionnement

rejeter leur demande de restitution de la provision, et de condamner la société Samac à payer une provision complémentaire, alors « que la règle selon laquelle l'exception de nullité peut seulement jouer

l'occasion du travail est imputable au travail est une présomption simple pouvant être combattue par la preuve contraire ; qu'une telle présomption est écartée lorsqu'il est établi que le travail n'a pu jouer

considérant que la notion d'incapacité de travail, qui n'était pas définie expressément, était éclairée par la rubrique "déclarations à faire par l'assuré", d'où il résultait que la garantie ne devait jouer

les dispositions antérieures prévoyant l'effet de plein droit de la mesure dérogatoire et qu'il subordonnait la constatation de son existence à la décision d'un juge, bien que la mesure édictée dût jouer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Jog in Joke qui avait souscrit une police d'assurance

Entre 2005 et 2014 ,plusieurs procès-verbaux d'infractions ont été dressés à l'encontre de la SCI Lou Joy, devenue SCI Fourseasonsgroup, la SCEA Lou Joy et M. T...

2014, L. 143-8 et L. 412-10 du code rural et de la pêche maritime ; 3°/ que le droit de préemption des SAFER ne peut s'exercer qu'en cas d'aliénation à titre onéreux en pleine propriété et ne peut jouer

titre ne peut être que celui qui opère dissociation entre la propriété du sol et celle du dessous ; qu'en jugeant « qu'il existe suffisamment d'éléments de nature à détruire la présomption » devant jouer

savait parfaitement que le sort de cette entreprise ne serait fixé qu'à l'audience du 6 décembre 1995, voire à une audience ultérieure, et que Pierre Z... pouvait encore avoir un rôle déterminant à jouer

à l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 septembre 1987), d'avoir jugé irrecevable l'action en garantie légale qu'ils ont engagée contre cette société alors, selon le moyen,"1°/ que la garantie décennale doit jouer

Hubert Prod, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Granini France, titulaire de la marque complexe « Joker

et ne pouvait donc se prévaloir des droits et libertés définis par cette Convention ; qu'en se fondant néanmoins sur une supposée atteinte à la substance du droit à un tribunal pour refuser de faire jouer

les deux systèmes de protection de la scie, mais sans déclarer que l'entraineur n'aurait pu fonctionner seul, de sorte que l'arrêt attaqué qui déduit de ces constatations que l'entraîneur ne pouvait jouer

rente, les autres laissant entendre que seul le non-paiement du coût des exploits d'huissier emporterait acquisition de la clause, ne caractérisaient pas des agissements de mauvaise foi destinés à faire jouer

D'X... le 17 janvier 1994 énonçait : "Nous vous précisons que nous n'entendons pas faire jouer la clause de non-concurrence indiquée à l'article 9 de votre contrat, ce qui vous rend libre de celle-ci à

Ricouard ès qualités, de Me Foussard, avocat de M.

Hubert Prod, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Granini France, titulaire de la marque complexe « Joker